, et ont signé une convention d'arbitrage, les arbitres devant statuer en qualité d'amiables compositeurs et sans appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

de leur mission (article 1502.3° du code de procédure civile), que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent,

de la " Cour internationale d'arbitrage ", et la fonction juridictionnelle, laissée aux seuls arbitres, la " cour " n'ayant aucun pouvoir juridictionnel ; qu'à cet égard, la cour d'appel a exactement

mission confiée aux arbitres ; que la convention de règlement signée le 26 avril 2000 entre les consorts X... et la Albert X...

conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ; qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné lieu à la sentence d'incompétence rendue le 15 juin 2016 par l'arbitre E... a été engagé sur le

recevable la demande en réduction de prix formée par les époux Y... contre la société X... par application des articles L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission

société irlandaise Ural Hudson un contrat relatif à la rénovation d'un immeuble à Saint-Pétersbourg, comportant une clause compromissoire ; que des difficultés étant survenues, une première sentence arbitrale

D'UNE SENTENCE ARBITRALE AYANT ARRETE AU 31 DECEMBRE 1967 LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET Y..., ALORS QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES DEVAIENT ETABLIR

REGULIEREMENT PRESENTEE PAR LA SBLC A LA CHAMBRE ARBITRALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE CET ORGANISME, ET QUE SI L'ARBITRAGE N'AVAIT PAS EU LIEU, C'ETAIT PARCE QUE LA CHAMBRE ARBITRALE

1449 du Code de procédure civile, soutient que la Cour est incompétente depuis que le tribunal arbitral a été constitué par l'acceptation de sa mission par le troisième arbitre ; Attendu que l'arbitre

Z... a été le secrétaire général exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte

un arbitre, le règlement d'arbitrage n'autorisait pas la Cour internationale d'arbitrage à nommer chacun des membres du tribunal arbitral et à désigner l'un d'entre eux en qualité de président à la date

DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE INVEKO A REFUSE DE SIGNER L'ACTE DE MISSION DONNANT AUX TROIS ARBITRES DESIGNES PAR CETTE CHAMBRE LES POUVOIRS D'AMIABLES COMPOSITEURS ; QUE, CONDAMNEE PAR

Par une sentence rendue à Paris le 22 août 2016, le tribunal arbitral composé de MM. X... et C... , arbitres, et de M.

enfin, que l'arrêt retient que la personne morale désignée par les parties dans la clause compromissoire ne dispose, aux termes de l'article 1451 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel la mission

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

Par une sentence intermédiaire rendue à [Localité 3] le 8 avril 2010, le tribunal arbitral composé de MM. [W] et [G], arbitres, et de M.

que l'action des Sociétés ELF AQUITAINE et TOTAL tendant à voir interdire aux arbitres composant le Tribunal arbitral de poursuivre leur mission et à voir ordonner aux arbitres la transmission d'un acte