le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres

que les parties ne peuvent donc proroger tacitement le délai de la mission de l'arbitre en participant après l'expiration de celle-ci aux opérations mises en oeuvre par l'arbitre dès lors que le compromis

de l'arbitre ; que l'annulation de la sentence pour absence ou nullité de la convention d'arbitrage aurait pour conséquence de priver de tout fondement la mission des arbitres et, partant, la saisine

X..., alors, selon le moyen, que lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre sauf volonté

sans soumettre un projet de mission aux arbitres ni solliciter une prorogation de ce délai, et en n'accomplissant aucune démarche pour lever l'empêchement dans lequel se trouvaient les arbitres de mener

Code de procédure civile, relatives à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article

ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés : Attendu que la mission des arbitres, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel

Sur le premier moyen : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres

rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Cabinet immobilier d'Orsay, alors que la cour d'appel, qui constatait que la mission des arbitres avait été prorogée par un acte du 15 février 1988

de la mission des arbitres au 20 mars 2008, sans constater qu'à cette date, les arbitres avaient une connaissance suffisante de la mission qui leur était confiée pour l'exécuter, la cour d'appel n'a pas

A... comme se trouvant hors des limites de la mission des arbitres et annuler la sentence entreprise pour ce motif, et, évoquant et statuant en appel de ladite sentence dans le cadre de la compétence

En l'espèce la mission des arbitres était de statuer sur la mise à exécution de la convention conclue entre les parties, non pas sur une demande en dommages et intérêts pour inexécution qui, de l'aveu

Code de procédure civile, relative à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article

est ouvert si l'arbitre a statué sans une convention d'arbitrage ou sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient que " les parties ont donné mission

SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours en annulation partielle de la sentence arbitrale du 9 avril 2009 ; AUX MOTIFS QUE la mission dévolue aux arbitres

au motif principal que le tribunal arbitral a violé la règle d'ordre public de l'extinction des créances non déclarées, invité les parties à conclure au fond dans la limite de la mission donnée aux arbitres

procédait d'une clause compromissoire, de sorte que, tenue de statuer sur le fond du litige dans les limites de la mission de l'arbitre, elle était compétente pour connaître des demandes incidentes de

qu'elle a procédé à un partage qui n'était pas sollicité par monsieur [F], - constater que les demandes de Monsieur [F] se heurtent à l'autorité de la chose jugée et qu'elles n'entrent pas dans la mission