Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 998 résultats pour « mission limitée à l'administration d'un fonds de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 998 résultats pour « mission limitée à l'administration d'un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : On entend par “ personnes chargées de l'administration ” d'un fonds de dotation
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.
Article L151 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à
Article 60
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.
Article L211-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32
de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ne peut se prévaloir d'un
Article R711-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et
Article D711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 80
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce
Article 17
Ceux-ci statuant en la forme des référés, décident au fond sur toutes les questions soulevées par l'application de la présente ordonnance, quelles que soient les personnes mises en cause.
Article 223 a-II-1/12
dans le cas d'une avarie du fond ou du bordé ne s'en trouve pas diminuée. 5.
Article L2135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise
Article L214-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.
Article R711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 96
Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté
Article L135 ZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 83
Les agents de l'administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d'entreprises en difficulté à l'administration centrale de la direction générale des
Article Annexe 4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ; j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier
Article R22-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs.
Article L5122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Sous réserve de l'application du paragraphe 2 de l'article V de la convention mentionnée à l'article L. 5122-25, le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s'il constitue auprès d'un tribunal un fonds de limitation
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée
Article 1
des certifications professionnelles, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d'employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ; 3° Justifier, en tant que dirigeant ou employé d'une
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