l'accord selon laquelle "si la société se trouvait dans l'obligation de changer de lieu de travail en cours de contrat, l'intéressé serait tenu d'accepter le nouveau poste" constituait une clause de mobilité

n'interdisent pas la prise en charge simultanée de deux appareils qui ont une finalité différente ; qu'un handicapé physique qui a besoin, d'une part, d'un fauteuil manuel léger pour disposer d'une certaine mobilité

ayant appartenu à son père, que la cour d'appel a constaté, hors la dénaturation alléguée, que Mme Z... remettait en cause les droits de sa soeur sur le mobilier successoral, en sollicitant un partage

leur appartenant ; qu'en affirmant que le mobilier était censé appartenir à la mère de Chantal X..., alors que cette dernière, faute de jouir personnellement du domaine n'en avait pas la possession, sans

international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Mont-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Mobilier

factures pour les mêmes travaux de l'OPHLM de Béziers, en soutenant qu'il s'agit pour la première d'une erreur, et qu'elle n'a présenté au maître de l'ouvrage que la seconde facture, et après la mobilisation

figure parmi les unités de compte éligibles énumérées par les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances ne suffit pas à établir que cette valeur mobilière ou cet actif offre une protection

En cause d'appel, les sociétés SNCF voyageurs et Fret SNCF sont venues aux droits de la société SNCF mobilités.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout

complément de prix était déterminé dans son montant et dans son principe en 1995 et qu'ainsi, aucune somme ne pouvait être valablement imposée au titre de 1996 et 1997 en tant que revenus de capitaux mobiliers

X..., époux commun en biens de Mme Y... dont il est divorcé, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le mobilier commun avait été partagé, alors, selon le moyen, qu'en excluant le partage en

alors, selon le pourvoi, que le Tribunal n'a d'autre pouvoir, dans la liquidation des actifs du débiteur en liquidation des biens, que d'autoriser la cession à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier

(Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité

produire les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause de mobilité

domicilié [...] , 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités

domicilié [...] , 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités

S..., 2°/ le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités, établissement

domicilié [...] , 2°/ Le Défenseur des droits, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à l'EPIC SNCF mobilités