AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd5801467741ffd6
26 mars 1998
26 mars 1998
Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement
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soc
613723d7cd5801467740edbd
5 décembre 2001
5 décembre 2001
heures puis pendant trois mois, d'avril à juin 1996, selon un forfait mensuel de 175 heures ; qu'ayant adhéré à une convention AS FNE le 10 décembre 1997, il a travaillé à mi-temps pendant 22 mois, du
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