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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711
30 novembre 2022
[C] en tant que dirigeant de la société ABGR, indiquait que ce dernier avait pris connaissance des modalités d'intervention de la société Sofaris, devenue ensuite Oséo (et aujourd'hui, BPI France), la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300156
20 mars 2025
[N] ne concernent que les modalités d'exécution de l'ouvrage, les adaptations décidées par la SARL Ludovic Spengler par rapport à l'étude technique réalisée par le bureau d'études Adam Vosges ne constituant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200673
16 juin 2022
et conditions selon lesquelles intervient la liquidation, et les modalités de calcul de la rente due à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424
13 mars 2019
2 résultant de l'accord Syntec et pouvait donc être conclue par les salariés relevant des modalités standard ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer le forfait inopposable aux salariés défendeurs aux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
20 février 2019
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290
28 février 2018
Vitrolles (les syndicats) ont, le 15 octobre 2013, saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de dire qu'à défaut de prévisions par la loi Diard sur les modalités
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261
18 octobre 2017
que celles prescrites par le juge, fût-ce à ses frais ; que pour refuser de déclarer fautive la publication par la société Newmat, selon d'autres modalités que celles qui avaient été prévues par le juge
61372478cd58014677415c20
18 octobre 2006
de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22 mars 2000 ne relevaient pas du pouvoir de direction de l'employeur
61372478cd58014677415c21
ECLI:FR:CCASS:2024:C300034
18 janvier 2024
[X] [J] ne disposait pas des informations relatives aux modalités de paiement du prix, aucune réponse n'ayant été donnée concernant les modalités de paiement alors même que Monsieur [D] avait fait son
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983
4 octobre 2023
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux
4eme Chambre Section 2
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
18 décembre 2019
le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb115bb5b506a5e97f340a
11 avril 2019
La Cour d'appel de Paris a partiellement infirmé le jugement du 2 octobre 2017 et fixé l'indemnité totale due par la SADEV 94 à la SARL Diff'mat à la somme de 296 447 euros, se décomposant comme suit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100482
20 avril 2017
entraîner la cassation ; Sur la sixième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de leur accorder un droit de visite limité sans en prévoir les modalités
61372139cd580146773f2018
26 juin 1990
décision ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon eux, que la notification qui leur avait été adressée, n'indiquait ni le délai d'appel ni les modalités
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff81857e
7 février 2020
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