premiers juges, les relations avec la société Finnfors, a eu une totale maîtrise sur les opérations d'investissements réalisés dans le groupe par la société luxembourgeoise et par là-même, sur la structure

structurelle mais seulement des modifications d'affectation des locaux et de mobilier, d'installations électriques et des réfections de la décoration (page 16/17).

X..., elle avait décidé de modifier la distribution de ses produits en France en ouvrant, au sein de la société Schering France, un département chimie fine -ce dont elle était seule juge- dont elle avait

Elle soutient que : - il appartient au comité interprofessionnel du vin de Champagne d'enregistrer sa déclaration de modification de la structure de son exploitation afin de tenir compte de l'agrandissement

stipulée dans un second contrat entre les mêmes parties ou dans un avenant au contrat initial a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures et, partant, ne constitue pas une modification

le licenciement qui est la conséquence d'une modification substantielle d'un poste en relation avec la restructuration de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme D..., salariée licenciée, avait la qualité

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X..., appelant, demande à la Cour : - de réformer le jugement entrepris, - de constater que les modifications effectuées par l'employeur constituent des modifications

avec une refonte de la structure (...)' ; qu'à plusieurs reprises était évoquée 'la nouvelle structure' du PRV; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 17

une démission et de l'avoir condamné à verser à la société KMBS France 22 592 € au titre de l'indemnité compensatrice de 3 mois de préavis ; ALORS QUE la modification de la structure de la rémunération

X..., et ne contient pas de modification essentielle de sa situation, dans la mesure où le montant global du salaire versé au salarié est maintenu ; que M.

que la rupture ne peut être imputée à l'employeur lorsque la modification apportée au contrat de travail, conforme aux prévisions contractuelles, a été décidée en accord avec le comité d'entreprise et

capitalistique « inversée », dans la mesure où la CNCM, organe central du réseau selon l'article L. 511-30 du code monétaire et financier et entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-5 code du

ne constitue pas une modification des éléments du contrat de travail est inopérant, dans la mesure où la rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans

Alain BRIDOUX expose que, par lettre du 19 avril 1999, la société ALPHA'DESIF l'a informé de son projet de ravoir sa structure commerciale "compte tenu de l'évolution des techniques et de l'attente des

l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs " ; qu'il convient, dès lors, d'examiner si

Ainsi que je vous l'ai expliqué, des changements récents de structure interne ont bousculé les agendas et, par conséquent, nous ont retardé dans la formalisation de nos accords.

sa rémunération sans son accord, et aurait donc dû lui soumettre les modifications qu'il envisageait ; qu'il souligne que la société a présenté au comité d'entreprise un projet qui a emporté son accord

A l'exception d'une modification d'un élément essentiel de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuserait son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord serait considéré