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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724c3cd58014677418295
14 juin 2006
14 juin 2006
l'existence d'une modification de contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus par le salarié de cette proposition a pour cause le motif économique de cette modification de sorte que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01443
9 juillet 2014
9 juillet 2014
du contrat de travail par le salarié et ne peux par conséquent pas prononcer à son encontre une sanction disciplinaire à raison du refus de la modification du contrat qui lui avait été ainsi proposée
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc69
17 octobre 2001
17 octobre 2001
serait amené à envisager le licenciement ; qu'en retenant que le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi un motif économique de licencier, qu'il apparaît en l'espèce que
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1f
27 novembre 2003
27 novembre 2003
le jugement qui a estimé que ce changement d'employeur accompagné d'une modification d'ancienneté constituait une modification du contrat de travail non acceptée par le salarié et s'analysait en un licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02306
31 octobre 2012
31 octobre 2012
modification du contrat de travail, tout en constatant que l'employeur avait informé par écrit M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02091
3 décembre 2014
3 décembre 2014
le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce
Source officiellesoc
61372365cd58014677409367
5 octobre 1999
5 octobre 1999
qu'il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail constituait une mutation ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour
Source officiellesoc
613722c9cd58014677401759
3 décembre 1996
3 décembre 1996
n'était pas atteint, l'employeur se réservait le droit de prendre toutes mesures relatives au maintien du contrat et de réduire la rémunération, d'où il résulte que la modification du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01154
19 juin 2013
19 juin 2013
la sanction qui lui est infligée, un salarié ne peut refuser de s'y soumettre sauf dans l'hypothèse où cette sanction emporte une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce Madame Y... s'est
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e6d
9 avril 2002
9 avril 2002
professionnel puisqu'il passait d'un poste de chef d'équipe à un simple poste d'exécution, et qu'il était en conséquence fondé à refuser de telles modifications de son contrat de travail ; D'où il
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02201
3 novembre 2011
3 novembre 2011
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification
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6079b1a79ba5988459c52de5
28 novembre 2000
28 novembre 2000
offre de reclassement dans le cadre d'un plan social et non la cause du licenciement ; que dès lors, en décidant que les modifications des contrats des salariés, qui constituaient des offres de reclassement
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b1d9
18 octobre 2000
18 octobre 2000
licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01745
16 septembre 2009
16 septembre 2009
l'existence d'une modification du contrat de travail pouvant être refusée par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIC banque
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6079b1ab9ba5988459c5300f
22 mai 2001
22 mai 2001
conditions de travail du salarié, relevant de son pouvoir de direction, et ne peut s'analyser en une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté que le contrat
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00808
29 avril 2009
29 avril 2009
l'exercice de son pouvoir de direction constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas une modification du contrat
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740078a
13 novembre 1996
13 novembre 1996
et qu'elle a, par suite, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la modification du contrat initial de M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02014
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Par courriers en date du 3 novembre 2012 et du 12 avril 2013, vous nous avez fait connaître votre refus concernant cette modification de votre contrat, refus que vous avez réitéré lors de l'entretien préalable
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00478
7 mai 2024
7 mai 2024
du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure toute modification du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01057
4 mai 2011
4 mai 2011
du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation ou une modification du contrat est suffisamment
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