valant saisie signifié le 11 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE La CRCAM de Lorraine invoque - le franc suisse comme étant la devise du prêt puisque il contient le décompte des sommes dues dans cette monnaie

La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que les clauses de monnaie de paiement et de monnaie de compte qui permettent le remboursement en francs suisses, voire en monnaie nationale, relèvent de

compte en euros ouverts dans les livres du prêteur, au nom de l'emprunteur ou du coemprunteur.

être interprété en ce sens que, lorsqu’il s’agit d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que: - le commandement qui fait figurer le montant total de la somme réclamée en une mornnaie étrangère, alors que la monnaie légale de la France est l'euro

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

demandes, fins et prétentions ; Sur le caractère abusif des clauses litigieuses : - juger que les clauses du contrat de prêt litigieux, notamment celles reproduites ci-après, relatives aux monnaies

demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels en vertu de l'article 1907 du code civil en fixant le point de départ du délai quinquennal à la date de l'acceptation des offres de prêts compte

MMA Iard de ses demandes à son encontre ; - débouter la SARL Atelier L'Échelle de ses demandes à son encontre ; - débouter les époux [P] de leurs demandes à son encontre ; - juger que la clause de monnaie

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, - juger qu'elle a respecté son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur tel qu'il est défini par la jurisprudence

A compter de 2009, le franc suisse s'est apprécié par rapport à l'euro.

avoir déclaré Bernard Y... coupable d'ingérence et de complicité d'escroquerie, la cour d'appel l'a condamné notamment à 900 000 francs CFP d'amende ; Attendu qu'en prononçant ladite condamnation en monnaie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

du 29 mars 2018 et des cotisations d'assurance-crédit-décès au taux de 0,50 % par an à compter de la même date, - la somme principale de 4.377,94 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter

Sur le manquement à l'obligation d'information, la cour de cassation juge que, lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est

1990 (voir «   Le droit interne pertinent   » ci-dessous), les pensions de retraite de la RDA furent converties au taux de 1 pour 1 en marks allemands (DEM) de la RFA et versées dans cette monnaie

compte tenu des informations expressément reçues par la SCI et les cautions sur les risques que comprend la souscription d'un prêt en devises, compte tenu de la notice d'information reçue, dont elle a

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.