Code de la consommation et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE EXPLICITEMENT QUE L'APPEL SERA RECEVABLE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS

qu'en matière de saisie immobilière, l'article 731 du Code de procédure civile qui édicte des restrictions au droit d'appel, ne rend celui-ci recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens

un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par M.

civile, les jugements et arrêts rendus par défaut en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition et l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens

le fond du litige pour apprécier les chances de succès de l'appel ; que les moyens de fond développés par la demanderesse sont inopérants ; que le jugement entrepris après rappel des dispositions tant

public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

procédure civile et l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal n'avait tranché aucun moyen touchant au fond du droit de sorte que l'appel contre sa décision n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen

n'avait pas de personnalité morale distincte de la collectivité publique, et que l'activité industrielle et commerciale exercée par la régie n'avait pas d'incidence sur son autonomie ; d'où il suit que le moyen

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que sous couvert de moyens non fondés de défaut de réponse aux conclusions et d'inversion

prélevés et indispensables à une expertise médico-légale, ne constitue pas une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, soumise à l'article 16-11 du code civil ; que le moyen

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le président de l'association ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - aucun des moyens n'est fondé.

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme Y... tout en

, que constitue un moyen de fond celui déduit de la propriété des biens saisis ; que, partant, constitue nécessairement un moyen de fond celui tiré de l'existence d'un bail emphytéotique qui, pour la durée

qui est contestée par la défense : Vu l'article 73 l du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens