CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

72 824 résultats pour « mutations a titre gratuit »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 11

—

sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits

Article 30-7

—

Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre

Article D7124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R219-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.

Article D221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 58

Code de l'environnement

Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

professionnel et le prix d'acquisition des titres ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

Article 3

—

Leur mandat est gratuit et renouvelable.

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Article D317-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article D. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité

Article L21 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Livre des procédures fiscales

I. – Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires

Article 6-2

—

Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article D147-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 % 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurances et de capitalisation.

La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.

Article 10

—

Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent : Etre âgés de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande; Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 78

Arrêté du 30 mai 1988 fixant la valeur de reprise et de remboursement des titres de rentes amortissables 4,5 p. 100 1952 à capital garanti dont la souscription est réservée aux sociétés d'assurance et de capitalisation

La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 p. 1952 à capital garanti qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1988 et le 30 novembre 1988 est fixée à 13.268,65 F pour 1.000 F de capital garanti.

Article D621-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Code rural (nouveau)

Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la santé publique

L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Article 22

—

Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.

Page 10 · 72 824 résultats

← PrécédentSuivant →