judiciaire de Charleville-Mézières), La Rochelle (tribunal judiciaire de La Rochelle), Mâcon (tribunal judiciaire de Mâcon), Méru/Vexin-Thelle-Sablons (tribunal judiciaire de Beauvais), Narbonne (tribunal judiciaire de Narbonne), Romans-sur-Isère (tribunal

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions

Article Annexe 6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de commerce

Tribunal judiciaire de Basse-Terre. Ressort du tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Ressort du tribunal judiciaire. Guyane. Tribunal judiciaire de Cayenne. Le département. Martinique.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature

Article 1

—

et Saint-Denis (tribunal judiciaire de Bobigny) ; Nantes-Rezé (tribunal judiciaire de Nantes) ; Fécamp (tribunal judiciaire de Rouen) ; Evreux (tribunal judiciaire d'Evreux) ; Pont-Audemer (tribunal judiciaire de Bernay) ; Toulouse nord et Toulouse ouest

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

Article 2

—

Draguignan 1 Tribunal judiciaire de Grasse 1 Tribunal judiciaire de Marseille 1 Tribunal judiciaire de Nice 1 Tribunal judiciaire de Tarascon 1 Tribunal judiciaire de Toulon 1 Cour d'appel d'Amiens Tribunal judiciaire d'Amiens 1 Tribunal

Article Annexe I

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-4 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS D'ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE A LA RECOMMANDATION Tribunal

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de

Article 55

—

Il ne peut être ouvert qu'un seul compte de cette nature par titulaire de carte professionnelle.

Article 3

—

mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ; 10° De lutte contre la fraude ; 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire

Article 1

—

1 Tribunal judiciaire de Toulon 1 Tribunal proximité d'Antibes 1 Tribunal de proximité de Cannes 1 Tribunal judiciaire de Draguignan 1 Tribunal judiciaire de Grasse 1 Tribunal judiciaire de Marseille 2 Tribunal judiciaire de Nice 1 Cour

Article 1

—

Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge

Article D49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

et Toulon Nice Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio Douai Arras Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras

Article 2

—

I. - Il est établi pour l'information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

Article Annexe 7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96

Code de commerce

Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors Lot-et-Garonne Agen f Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les Bains Manosque Ressort du tribunal judiciaire

Article L3211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

, dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le tribunal judiciaire et l'agence régionale de santé.

Article 2

—

sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature

Article 1

—

régionale de santé dans le cadre de ses missions définies au b du 1° et au e du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique ; 2° Tout événement susceptible d'être lié au fonctionnement du système de santé régional, notamment lorsqu'il est de nature

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

de l'activité ; - niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ; - ressources et charges de toute nature, existence d'une procédure de surendettement ; - prestations sociales de toute nature dont la personne intéressée est susceptible de bénéficier

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