, la comparaison s'opère entre salariés se trouvant dans des situations comparables ; le principe de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe de non-discrimination alors, selon le moyen, que le plan social

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Le principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge fait-il

par un arrêt du 8 février 2000, confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 1998 qui avait accordé la décharge de cette imposition au motif qu'elle était contraire aux clauses de non-discrimination

par un arrêt du 8 février 2000, confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 1998 qui avait accordé la décharge de cette imposition au motif qu'elle était contraire aux clauses de non-discrimination

par un arrêt du 8 février 2000, confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 1998 qui avait accordé la décharge de cette imposition au motif qu'elle était contraire aux clauses de non-discrimination

par un arrêt du 8 février 2000, confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 1998 qui avait accordé la décharge de cette imposition au motif qu'elle était contraire aux clauses de non-discrimination

; que le fait de subordonner le bénéfice des prestations familiales à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination

2) L'article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination entre les enfants, en ce qu'il prévoit un partage de l'autorité parentale

détection, l'administration a fait une inexacte application des mesures de sécurité fixées par la circulaire du 20 février 2012 et méconnu le principe de dignité de la personne humaine et le principe de non-discrimination

par les textes ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination entre les étudiants français et les étudiants européens ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

moral et financier ; en ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté : - les décisions portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la dignité, la non-discrimination

choix de l'allocataire par les parents ayant en charge les enfants ouvrant droit à prestations, instaurée par l'article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, porte-t-elle atteinte au principe de non-discrimination

octobre 1946, au dix-huitième alinéa de ce même Préambule, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination

confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination

titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la conformité de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 au principe de non-discrimination

Métropole ; • elle est intervenue en méconnaissance du principe de sécurité juridique ; • elle est intervenue en méconnaissance du principe d’égalité d’accès aux financements publics, du droit à la non-discrimination

révision des qualifications antérieurement à leur date d'échéance réelle, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes d'impartialité et de non-discrimination