Codes de loi français

Article 6-1

Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l' article R. 39 du code électoral

Article Annexe I

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE CALENDRIER OPÉRATION Le 15 mars 2024 Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail Le 19 mars 2024

Article L37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Article R15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).

Article Annexes

LISTE DES ANNEXES Annexe I. - Calendrier relatif à la liste électorale. Annexe II. - Liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux. Annexe III. - Modèle de mandat.

Article 13

Le directeur assure la diffusion des listes électorales et des listes de candidats, l'organisation matérielle du scrutin et de son dépouillement, les conditions de vote par correspondance.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18

Toute personne inscrite sur la liste électorale est éligible à la commission de départementalisation dans le collège au titre duquel elle figure sur ladite liste.

Article 36

Chaque candidat tête de liste à l'élection des représentants des communes et des départements reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par les préfets de département.

Article 15

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : "liste électorale consulaire" au lieu de : "liste électorale" , "ambassadeur ou chef de poste consulaire" au lieu de : "maire".

Article 47

Les agents intercommunaux relevant du statut général du personnel communal disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail.

Article 6

-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Article R172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique

Article 58

La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante : chaque liste a droit à autant de sièges dans une catégorie déterminée que le nombre de voix recueillies par elle dans cette catégorie contient de fois le quotient électoral.

Article 26

La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante ; chaque liste a droit à autant de sièges dans une catégorie déterminée que le nombre de voix recueillies par elle dans cette catégorie contient de fois le quotient électoral.

Article 20

Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et employeurs. Il arrête cette liste le 30 septembre 1979.

Article R912-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79

La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition

Article 6

l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.

Article 4

raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° bis Les agents en charge des élections du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le secrétaire général, aux fins de consultation des listes

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire