prononcer la résolution d'un contrat pour inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement a été dénoncée par la SONACOTRA pour non-paiement

X..., dont les installations ont été contrôlées en 2004 et qui contestait être redevable, pour les exercices antérieurs à ce contrôle, de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant semestriel

contre la SCI, en cas d'exécution du cautionnement ; que, le 29 avril 1994, la SEM Lorient Keroman, nouveau concessionnaire du domaine public maritime, a révoqué la concession octroyée à la SCI, pour non-paiement

H... envers la société Locam trouve sa cause dans la mise à disposition du site Web, et non pas dans le paiement de la redevance publicitaire que le loueur n'a pas garanti, de sorte que la déconfiture

mettant à la charge de cette société le paiement de redevances à concurrence d'un minimum garanti, et lui confiant notamment mandat de "chef de file en charge de l'implantation des produits sous licence

que s'il en a été excipé par les parties dans les conditions prévues par ce texte ; Attendu que la prévenue a été poursuivie devant le tribunal de police pour y répondre de seize contraventions de non

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer par laquelle l'ordonnateur de Terre-de-Haut lui a réclamé la somme 6 350,40 euros au titre de non-paiement

procédure collective et de la constitution de la masse des créanciers, la réalisation de la promesse de vente consentie à la locataire-gérante ; que le pourvoi reproche enfin à l'arrêt d'avoir relevé que le non-paiement

X... étaient de nature à concurrencer ceux qui avaient été concédés à la société Bugnot ; qu'en prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Bugnot pour non-paiement des redevances

B en raison du non-paiement des redevances d'occupation du domaine public ; - le 18 septembre 2019, l'agent en charge de la police portuaire a constaté que le bateau de M.

la Société d'Economie Mixte du Marché d'Intérêt National de Nice (Sominice) la concession d'un emplacement commercial, qu'il était prévu au contrat qu'il serait résilié de plein droit à défaut de paiement

TROUVE EXPOSE A DES CAUSES D'INSALUBRITE DUMENT CONSTATEES OU SI L'EMPLACEMENT CONCEDE N'A PAS ETE UTILISE OU APPROPRIE DANS LE DELAI D'UN AN OU S'IL A ETE ABANDONNE DEPUIS LE MEME DELAI ; 2° EN CAS DE NON-EXECUTION

de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire en cas de non-respect des délais de paiement accordés au titre de l'arriéré ou en cas de non-paiement des redevances à bonne date, pendant

SOMMES ET FAIT CONNAITRE A CELUI-CI QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE SA PART, ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU CONTRAT EN APPLICATION D'UNE CLAUSE STIPULANT LA PERTE DU DROIT D'OCCUPATION DES LOCAUX EN CAS DE NON

clause résolutoire prévue à l’article 3 du contrat de résidence ; A titre infiniment subsidiaire, -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence pour manquement grave du résident à raison du non-paiement

Sur le non-paiement des redevances Le congé vise également le non-paiement des redevances.

24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III ; Mais attendu que l'arrêt qui retient que la résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public à la suite du non

[V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de résidence pour non-paiement des redevances, - dire