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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
661ebd59a0f635033634bc82
15 avril 2024
Un certain nombre de désordres et de non réalisations ont été constatés suite à ces travaux tels qu’un défaut de finition, le manque d’une tuile, des raccords grossiers ou encore des infiltrations.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310099
15 février 2018
de l'immeuble ; qu'il précisait que les travaux effectués par le bailleur en cours d'expertise étaient insuffisants (auvent en couverture de l'escalier d'accès au 1er étage), non conformes aux règles
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620713
29 juillet 1983
LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATIONS EXISTANTS OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT
REFERES 1ère Section
678feeae51b02779572a0eed
13 janvier 2025
ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624965
9 mars 1988
notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux
CETAT:CETATEXT000007624966
12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd0
2 novembre 2023
Elle précise qu'il s'agissait de travaux d'entretien et non de travaux dus à la vétusté, qui devaient être pris en charge par le preneur au vu des dispositions contractuelles.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300279
28 février 2012
de l'opération, Monsieur X... qui a d'ailleurs déclaré que la maîtrise d'oeuvre pour le béton avait été confiée au cabinet ALP non attrait à la cause ; qu'enfin, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage
Chambre sociale
61609a4954c6ec55cf710116
28 mai 2014
[W] [Z] a été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison de pertes récurrentes sur tous les chantiers qui lui avaient été confiés, de non-respect systématique des budgets de main-d'oeuvre et de son
2ème chambre section A
62e37915f18708e2e904b02c
28 juillet 2022
du 6 février 2017, la société civile de construction vente (SCCV) les jardins de Camélia a confié à la société Canedo Bâtiments la réalisation du lot gros-oeuvre d'une opération de construction d'un ensemble
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc46
6 mai 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 06 Mai 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/02891 Décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300213
10 février 2009
entretien ; que ce sont au contraire les époux X... qui ont retardé le paiement du solde du prix ; qu'au surplus, la SEMIC restait tenue au gros entretien pendant la période correspondante et quelles
6137210ccd580146773f0901
14 juin 1989
Nelson, 2°/ Monsieur Gilles X..., demeurant à Mont de Marsan (Landes), boulevard Jean Lacoste, 3°/ la SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), dont le siège est à Bordeaux
ECLI:FR:CCASS:2014:C300189
11 février 2014
le maître de l'ouvrage de travaux non prévus à l'origine ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de les accepter ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la SCI Emotion
61372349cd58014677407ca5
2 juin 1999
Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de sommes qu'il a engagées en réparation du gros oeuvre, alors, selon le moyen, "que seules les réparations locatives ou de menu entretien
ECLI:FR:CCASS:2017:C300179
9 février 2017
et second oeuvre, de l'absence d'entretien de la bâtisse de problèmes d'humidité, de la dangerosité des installations électriques et dispositif de chauffage ; qu'en cet état le premier
65d4f7cd157826b344595350
22 janvier 2024
oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964d
17 juin 2020
Sur l'exécution du contrat de travail Sur le non-respect de l'obligation de formation, d'adaptation et de maintien de l'employabilité par l'employeur Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail
6253cdc6bd3db21cbdd946f4
22 août 2019
devaient commencer le 18 août 2014 pour s'achever le 15 novembre 2014 s'agissant du gros oeuvre, - les travaux de second oeuvre à la charge du propriétaire de l'immeuble devaient être achevés au plus
603245989290647bae28459a
13 mars 2018
de remise en état pour relouer, d'autant que les travaux de gros oeuvre lui incombaient.
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