Par actes reçus le 29 septembre 2004 par Mme [N] [C]-[S] (la notaire), notaire associée au sein de la société civile professionnelle Lapouge, d'Aleman, Orsoni, Eschapasse & [C]-[S], devenue Orsoni, Eschapasse

[H], notaire membre de la SCP Huas-Paquin, M. [O] a vendu un appartement à la société Marabout, représentée par son gérant, M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 24 avril 1992 par M. X...

Jean-Paul D..., notaire, demeurant ... à Verdun-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre), au profit : 1 ) de M.

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions

[S], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [W] [S], notaires associés (la société notariale). 4.

[E], notaire (le notaire). 2.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. MM.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2017), par acte authentique du 30 septembre 2009, dressé par M. E..., notaire, Mme T... a vendu un appartement à M. et Mme I.... 3.

I..., notaire associé de la SCP U...-I... (le notaire), Mme J... et son époux, depuis décédé, (le vendeur) ont consenti à M. Q...

[W], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [J] [W], notaires associés (la société notariale). 4.

[X], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle [Z] [T], [C] [R] et [U] [X], notaires associés (la société notariale). 4.

[X], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle [I] [U], [L] [G] et [C] [X], notaires associés (la société notariale). 4.

H..., demeurant ensemble ..., 12 / de la Caisse de Crédit mutuel de Rambouillet, dont le siège est ..., 13 / de la société civile professionnelle (SCP) Jean-Yves F... et Jean-Claude K..., notaires

[G], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [C] [G], notaires associés (la société notariale). 4.

[O], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle [D] [G], [B] [V] et [X] [O], notaires associés (la société notariale). 4.

[E], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [I] [E], notaires associés (la société notariale). 4.

[F], notaire (le notaire), membre de la société civile professionnelle Bernard Leygue, Hugues Emin et [N] [F], notaires associés (la société notariale). 4.