Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.

Article 65

Code inconnu

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Article 4

Code inconnu

II - Dans ces deux cas, les notifications de l'offre de vente et du contrat de vente prévues aux articles 1er et 3 ainsi que les convocations et les notifications de l'article 7 sont faites à chacun des locataires, occupants ou époux.

Article 1

Code inconnu

La notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, est effectuée sur les fiches de notification disponibles : 1° Par voie électronique

Article 18

Code inconnu

Dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Code de commerce

Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.

Article R761-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05

Code de commerce

Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.

Article R165-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription d'un produit est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs concernés en sont informés par une notification

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.

Article R212-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.

Article R3512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53

Code de la santé publique

-La notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants :

Article D612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

Article R271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.

Article 1136-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Article 43

Code inconnu

Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.

LEGIARTI000047717349

Code inconnu

. : Notification de mise en jeu Section 2.03. : Paiements Section 2.04. : Versements prévus Section 3.01. : Subrogation et cession Section 3.02. : Recouvrements Section 4.01. : Déclarations Section 4.02. : Avis

LEGIARTI000047717347

Code inconnu

Article D1511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

, à condition que la notification n'ait pas été rejetée par l'autorité compétente.

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

d'un même bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat dont bénéficie un membre participant au titre d'une opération collective ou d'une opération individuelle est reconstitué : 1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification

Article R611-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier.

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