Article R212-1-28 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-28
Article R212-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
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