qui était seule pertinente à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 7°/ que la date de la notification par voie postale est,

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE UN POINT TROIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Elisabeth, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Armand Y..., du chef d'usage de faux, a

, déclaré irrecevable le mémoire personnellement produit par la partie civile, a entaché son arrêt de nullité" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Monique Z..., partie civile dans

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), la société Pharmacie Sèvres Vaneau, représentée par sa gérante et associée unique, Mme [E], a conclu avec M.

, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant, d'un côté, que la BNP lui avait notifié la cession de créance par bordereau Dailly selon un accusé de réception du

entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle; que mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie ; qu'en outre

Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'homicide

du code de procédure civile : 5.

, par lettre recommandée accompagnée d'une copie de l'ordonnance, aux différentes parties et à leurs avocats le 3 février 2000 ; qu'en conséquence, l'appel formé le 16 février 2000 par la partie civile

du nouveau Code de procédure civile et à un principe général étranger à la notion de notification d'un préavis contractuel, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé, exclusivement

doit être signifiée, une simple notification ne suffisant pas à respecter les prescriptions de l'article 1037-1 du code de procédure civile et que M.

postérieurs à la date de la notification du décès de Mme D... épouse Y..., et renvoyé les parties à reprendre l'instance devant le premier juge en l'état où elle se trouvait à cette date ; Sur le premier

civile ne peut qu'être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors, d'une part, que, selon l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une

fait courir cette notification, la Cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

des conséquences manifestement excessives, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris a excédé ses pouvoirs et violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code

, d'autre part que le conseil des parties civiles a interjeté appel par déclaration au greffe du tribunal en date du 27 octobre 1992 ; qu'en l'état de ces énonciations, qui laissent totalement incertaine

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait