ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que l'administration adresse au contribuable une notification

société Forum développement, qui avait vendu un fonds de commerce à la société Docks de France Ouest en lui cédant, le même jour, par acte séparé, son contrat de crédit-bail immobilier, s'est vue notifier

I ETAIT EXPIRE, SANS QUE DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS QUI LUI SOIENT OPPOSABLES AIENT INTERROMPU A SON EGARD LA PRESCRIPTION ; CONS.

à la SNC un redressement de droits d'enregistrement ; qu'après la mise en recouvrement des droits réclamés et le rejet de sa réclamation, la SNC a saisi le tribunal, qui a accueilli sa demande en décharge

X... a notamment exercé au cours des années en litige les activités de producteur-délégué et de présentateur d'émissions télévisées à raison desquelles il a fait l'objet de redressements résultant de la

mois suivant, qu'elle n'était pas tenue d'élire domicile en France puisqu'elle y disposait, à neuilly-sur-Seine, ..., d'un domicile parfaitement connu de l'Administration, qui y avait adressé la notification

des droits et pénalités mis en recouvrement à son encontre à la suite de ce redressement ; que sa demande a été accueillie au motif que le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date

société Colomis, société de droit luxembourgeois qui elle-même était contrôlée par la société Eudemis, société de droit luxembourgeois ; que le 29 janvier 1999, les services des impôts ont adressé une notification

Code général des Impôts, un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités estimés dus ; que la société SEFIPAR a demandé l'annulation de cet avis en soutenant l'irrégularité formelle de la notification

.); qu'après avoir notifié un premier redressement à M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que l'administration adresse au contribuable une notification

code dans la rédaction résultant du décret du 20 février 1975 ; que si la société civile immobilière invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies du code général des impôts reprises

X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de

pour déchéance du régime de faveur accordé pour ce bien, notifié le 11 décembre 1997, a été abandonné par l'administration, le 22 octobre 1998 ; que parallèlement, à la suite d'un contrôle fiscal, des

Considérant qu'en relevant que M. et Mme A...avait accusé réception de la notification de redressements du 6 février 2002 dans leur réponse du 7 mars 2002, la cour, constatant le délai écoulé entre les

A, par lettre du 3 mars 1983, de ce que, compte tenu de l'imprécision des explications concernant l'origine de la somme de 77 900 F qu'il avait fournies dans ses observations sur la notification de

la succession figurait une parcelle de terrain à bâtir située à Notre-Dame de Bellecombe, dont la valeur mentionnée dans la déclaration de succession était de 1 248 228 francs ; que par deux notifications

au titre de l'impôt sur le revenu pour la somme en principal de 2 049 863,00 francs, outre les pénalités et les intérêts de retard ; qu'estimant que le redressement était imputable à la société civile