de fond pour incapacité d'ester en justice puisqu'à cette date, le cabinet [R] n'était plus syndic du fait de l'exécution provisoire du jugement dont appel ; qu'il s'agit là d'une nullité de fond insusceptible

Il soutient que la personne assignée est inexistante ce qui constitue une nullité de fond et subsidiairement, si une irrégularité de fond n'était pas retenue, il considère qu' il s'agit d'une fin de non-recevoir

inscrit au barreau de Reims, et non l'avocat postulant, que la nullité n'est pas une nullité de forme comme l'a jugé le conseiller de la mise en état mais une nullité de fond conformément aux dispositions

Y... ; que l'absence de signification des actes de cette procédure au curateur est une cause de nullité de fond ; que toutefois il résulte des mentions du règlement amiable en date du 23 mai 2003 que M

société Foncia Manogo, qui n'avait plus le pouvoir de le représenter, était nulle et que les conclusions prises le 22 avril 2011 n'avaient pu régulariser la déclaration d'appel, la couverture de cette nullité

forclusion, le juge-commissaire a rejeté sa demande ; que le tribunal, annulant l'ordonnance du juge-commissaire, a admis l'UCB au passif de la procédure collective ; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité

ETAT PRECITES, D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DU 8 MARS 1977 EN CE QU'IL AVAIT DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SI LES NULLITES

Les sociétés appelantes font valoir que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas à peine de nullité que la déclaration d'appel soit signée par l'avoué, que la liste des nullités de

premier juge a considéré que Me A... représentait légalement Mme X..., assignée en sa qualité de coïndivisaire, de sorte que l'assignation qui lui a été délivrée en cette qualité n'est affectée d'aucune nullité

de procédure civile ; 3/ Alors qu'au surplus, le défaut d'habilitation du représentant d'une association syndicale libre en vue d'agir en justice constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité

concevoir un quelconque grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signification à l'expropriée de la saisine du juge de l'expropriation, dirigée contre une personne décédée, était atteinte d'une nullité

X..., Z... et la SNPC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation fondée par eux sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et prise du défaut de notification

Elle fait valoir que le liquidateur n'est pas intervenu à la procédure ; que les actes de signification sont affectés d'une nullité de fond découlant du défaut de capacité et de pouvoir.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une nouvelle assignation délivrée après mesure d'instruction devant le juge des loyers commerciaux aux lieu et place de la notification d'un mémoire est affectée d'une nullité

elle a confié personnellement la défense de ses intérêts, même s'il a caché sa qualité de collaborateur, que contre le cabinet [U], [T] & [J] dès lors que le défaut de capacité juridique constitue une nullité

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir de l'appel tirée du défaut de qualité du représentant légal et sur l'exception de nullité de fond de la déclaration d'appel et des actes de procédure subséquents :

d'incident déposées par les intimées le 22 Février 2007 ; Vu les conclusions en réponse à l'incident déposées le 17 Mars 2008 par la SCTI ; SUR QUOI, Sur l'article 117 du NCPC : La nullité

du Code de procédure pénale, L. 626 et 627 du Code de la santé publique, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité