contesté la créance de cette dernière auprès du représentant des créanciers au motif que la Caisse avait l'obligation de se constituer en syndicat, l'inobservation de cette formalité constituant une nullité

que les déclarations d'appel ont été formées par cette société agissant en la personne du directeur d'une agence de Bordeaux ne justifiant pas de sa qualité pour la représenter, ce qui constitue une nullité

d'une personne morale qui n'a aucune existence légale ne peut recevoir aucune exécution et que le commandement délivré au nom d'une personne morale qui n'a aucune existence légale est entaché d'une nullité

d'une personne morale qui n'a aucune existence légale ne peut recevoir aucune exécution et que le commandement délivré au nom d'une personne morale qui n'a aucune existence légale est entaché d'une nullité

que celle-ci a interjeté appel ; Attendu que pour réformer l'ordonnance, l'arrêt retient que si le premier congé délivré au nom d'une société n'ayant plus d'existence juridique est affecté d'une nullité

, l'arrêt retient que, si les actes introductifs d'instance établis au nom de personnes décédées et de personnes dépourvues de capacité à agir étaient entachés d'une nullité de fond, insusceptible de régularisation

Z... et la société Adhemar Brucind ont invoqué la nullité de l'assignation en ce qu'elle avait été délivrée par une personne qui n'avait pas la qualité de liquidateur de la société ; Attendu que pour

Sur la prescription de l'action fondée sur les articles L.141-1 et suivants du code de commerce Mme [N] et maître [O] reprochent à maître [Z] le rejet de leur demande de nullité des fonds de commerce

X... dans ses rapports avec celle-ci, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que Mme A... ait renoncé à se prévaloir de la nullité de fond prévue à l'article 117, alinéa 4, du code de procédure civile

de fond lorsque le défaut de production d'un mémoire après expertise ne constitue pas un cas de nullité de fond visé à l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu' ayant relevé que

de fond ; qu'en jugeant, pour rejeter par voie de confirmation l'exception de nullité de fond du commandement de saisie-immobilière litigieux, que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-1130

X... était affectée d'une nullité de fond qui n'a pas été régularisée en appel, faute pour M. ... Y... d'avoir assigné en intervention forcée le mandataire judiciaire de M.

au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; que la nullité de fond entachant les assignations délivrées le 8 juin 2012 n'était donc pas sérieusement contestable, Me Robiliard, avocat au barreau

[E], constituer une nullité de fond, dès lors que la dénonciation communiquée par M.

réception du mémoire est antérieure de plus d'un mois à la date d'assignation du 9 octobre 2009 et que la signification du mémoire préalable par la même lettre aux deux époux n'est pas constitutive d'une nullité

X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ladite société, font grief à l'arrêt de déclarer l'assignation entachée d'une nullité de fond et de constater la nullité

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une nullité de fond

[V] n'a pas régularisé sa déclaration d'appel ; frappée d'une nullité de fond pour défaut de qualité à agir en notifiant une nouvelle déclaration d'appel dans le mois de la notification du jugement prud'homal