par une décision de l'assemblée générale ; Que si aucune formule sacramentelle ne doit être employée, l'autorisation donnée au syndic doit préciser contre qui l'action doit être exercée et pour quel objet

; Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

large, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence d'identification du véhicule impliqué, il lui était impossible de faire application de sa garantie, qu'en effet le contrat d'assurance doit avoir un objet

habilité à agir, faute d'habilitation précise, rappelant que la jurisprudence de la cour de cassation exige un double critère cumulatif, à savoir que les personnes soient nommément désignées et que l'objet

substituer dans les cautions personnelles des cédants portant sur l'ensemble des cautionnements donnés par les cédants en garantie des emprunts contractés par la société dont les parts sont cédées, a un objet

La date de la cessation des paiements n'a fait l'objet d'aucune contestation .

La société Duralex a signé avec la société Schneider un contrat ayant pour objet de déterminer les conditions de mise en oeuvre des installations d'économies d'énergie sur son site de production, son cocontractant

revêtue de la signature de la société K&B n'aurait pas figuré au contrat tel qu'il a été présenté pour signature à cette dernière, il n'en demeure pas moins que le contrat de location litigieux avait un objet

L'article 1129 précise qu'il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

Elles ont ainsi par une expression de volonté dépourvue d'ambiguïté nové un contrat qui était devenu à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée.

Elle relève que la convention de 1987 a un objet clair, déterminé et parfaitement vérifiable, directement issu de la convention notariée du 20 août 1975, dont elle constitue la mise en 'uvre pratique.

septembre 2006 est, en toute hypothèse, privé de tout effet, en ce qu'il transige sur des droits indisponibles et inaliénables, méconnaît les dispositions relatives à la rémunération des auteurs, manque d'objet

Elle considère les moyens de défense opposés par les intimées comme erronés, retenant que : - l'accord d'investissement ne peut être regardé comme nul dès lors que son objet est déterminé et déterminable

Elles ajoutent que faute d'objet déterminé sur les personnes transportées, la promenade en calèche étant une des animations offertes aux visiteurs des Prés du Hem n'est pas un contrat de transport.

[B], sur l'objet de la vente, déterminé et déterminable, M. [B] arguant seulement de la vileté du prix et d'un vice du consentement, - elle avait convenu avec M.

Mais, en vertu du « principe de spécialité », applicable aux seules personnes morales, un syndicat a son action limitée à son objet, déterminé par ses statuts, ce qui s'oppose à ce qu'il puisse agir pour

par le nombre maximum d'utilisateurs simultanés déclaré par la SA SFR ; Qu'estimant que ce système de facturation des licences était complexe et peu satisfaisant, la SA SFR a demandé la détermination

En outre la seule interview imposée a fait l'objet d'un contrat à durée déterminée et rémunéré.

agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Babel stratégie et création (la société Babel), un contrat de collaboration d'une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013, ayant pour objet

X... n'est pas suffisant à faire présumer que la tentative d'assassinat dont il a fait l'objet a été déterminée par sa participation à une activité de délinquance déterminée ; Qu'en statuant par de tels