au profit de l'apporteur, il ne peut y avoir d'apports; qu'en l'espèce, il ressort des statuts mêmes de la société Pamo, qu'aucune attribution n'a été prévue en contrepartie des apports en jouissance

2 avril 2024), en 2011, la société Banque Delubac & Cie (la banque Delubac) a consenti aux sociétés Tiwy et Laboulet, spécialisées dans le commerce de graines et de semences, un financement, en contrepartie

; que les juges du fond, pour décider qu une vente constitue une donation déguisée doivent constater ainsi que le bien soi-disant vendu, n a fait en réalité l objet d aucune contrepartie à la charge de

qu'il contenait, notamment par la considération que de tels actes étaient ceux d'un « simple citoyen », la chambre de l'instruction a violé les articles 19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et R. 434-

X..., en date du 26 mai 1989, révélant le trouble apporté par l'exposition d'un assemblage contrefait par Renault Automation dans les locaux de la société IBM, et l'atteinte au crédit commercial de la

X... ne pouvait restituer que trois objets et en retenant, dans ses propres motifs, que M.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2019 afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Y... alors « que le juge ne peut refuser de restituer un objet en application de l'article 99 du code de procédure pénale aux motifs qu'il s'agirait de l'objet d'une infraction susceptible de confiscation

n'est pas tenu d'étendre ses recherches de reclassement à des entreprises qui n'emploient pas de personnel ; qu'en l'espèce, il est constant que la société APO est une société civile de moyens dont l'objet

Y... la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est

26 octobre 1999, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur ce recours et a renvoyé la banque à mieux se pourvoir ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit

2°/ qu'en affirmant péremptoirement que la prime locale de 15 % attribuée à l'agent affecté sur un point d'accueil constituait la contrepartie de l'autonomie et n'avait pas pour objet de compenser les

Certains salariés, qui avaient conclu avec elle des transactions ayant pour objet la renonciation au bénéfice des mesures du PSE et à toute contestation en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle

D... et P... ; que le 4 août 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé le placement sur écoute de ces derniers, dont les numéros de téléphone ont en outre, ultérieurement, fait l'objet d'une

le versement, pendant une durée de dix ans, d'une rente trimestrielle, en contrepartie du paiement d'une cotisation unique ; qu'à l'échéance, M. et Mme [S] ont demandé le remboursement de leur cotisation

celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Del Y... fait encore grief au jugement d'avoir dit que son contrat de travail n'avait pas fait l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui fait l'objet d'une opposition administrative

n'était pas commercial ; que la société Mutrafer a formé un contredit à l'encontre du jugement qui a rejeté l'exception ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GIE fait