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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137248acd5801467741658e
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137248acd5801467741658f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
61372672cd58014677425a10
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137266fcd580146774258e3
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d32
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d34
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d38
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d39
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d3a
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d3b
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415dfc
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e07
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0a
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0b
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0c
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0e
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e0f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e10
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e11
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415e12
14 décembre 2005
14 décembre 2005
au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation
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