Dutrou (la société), à titre provisionnel, la somme de 50 000 francs, avec intérêts légaux à compter du 1er juin 1994, représentant le prix d'une édition de dix-sept eaux-fortes, en relevant que son obligation

société a été condamné par une juridiction pénale pour prêt illicite de main-d'oeuvre, notamment à la société Cegelec ; que l'URSSAF de Lille, constatant la défaillance de la société Secin dans son obligation

des redevances est fautif, il n'y a pas de lien de causalité entre le non-paiement des redevances par la société La Chine et la résiliation du bail par la société Marcelaure, l'obligation au paiement

X... ne saurait, pour contester le principe de l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation, arguer pour sa part d'une absence de faute et d'un défaut d'occupation, alors qu'il n'est pas recherché

X... a formé opposition en contestant le principe même de son obligation au paiement des cotisations réclamées ; Attendu que M.

dernier justifie sa créance à hauteur de ce montant, sans que Mme X..., absente à l'audience, malgré son opposition à l'injonction de payer, n'apporte une quelconque raison de remettre en cause l'obligation

Y... a, dans des conditions tenues par l'arrêt comme non conformes à celles acceptées originairement par lui, prétendu démissionner de la coopérative et se dégager ainsi de ses obligations de paiement

du bail pour défaut de paiement des loyers et en paiement des loyers échus jusqu'au prononcé de la résiliation. 4.

Ali, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 12 avril 2006, qui a relaxé Alain Y... du chef d'opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom

[Z] et la société Traqueur ont conclu une convention de mandat social prévoyant diverses obligations de paiement à la charge de cette dernière. 3.

X... en paiement du solde débiteur du compte ; que les débiteurs ont soulevé la nullité de l'obligation au paiement des intérêts conventionnels et sollicité le remboursement des sommes prélevées à ce titre

Toulouse, 17 novembre 2014) que, par acte notarié des 25 et 26 juillet 2000, [W] [J] a vendu à Mme [A] un immeuble moyennant la constitution d'une rente viagère ; que, celle-ci n'ayant pas rempli son obligation

cahier des charges, ni devis, ni procès-verbal de réception ou de réunion en cours de travaux permettant d'apprécier leur importance et le degré d'achèvement, et n'apporte donc pas la preuve de l'obligation

F... l'a assignée en constatation de la caducité de son obligation au paiement des loyers ; Attendu que M.

, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded

W... y compris le paiement du logement conjugal par le juge conciliateur devaient être maintenues, - Rejeté toutes les demandes de M.

la résiliation du bail, l'arrêt retient que l'exception d'inexécution invoquée n'a pas de lien avec le bail d'habitation et que l'importance et la persistance du manquement des locataires à leur obligation