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3 795 résultats pour « obligation de s'enquérir de la situation financière du client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00496

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

auprès de ses clients de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed6

Appel

20 septembre 1999

20 septembre 1999

de la situation obérée de sa cliente qui ne l'était pas à l'époque, celle-ci n'étant en réalité confrontée qu'à des difficultés financières passagères, non irréversibles, présentant des chances raisonnables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01288

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs- en ce qui concerne les services demandés 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00838

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

Ce faisant vous avez placé le groupe et BP2S dans une situation de risque tant en matière de réputation que sur le plan financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92284

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

De même, vous n'avez entrepris aucune action pour relancer les clients qui se sont manifestés à la suite de l'enquête de satisfaction, malgré diverses relances restées sans suite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

D... qui était en charge de la gestion et de la commercialisation de produits financiers auprès d'une clientèle d'investisseurs institutionnels et d'une clientèle privée, puis promu à compter du 20 janvier

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

les " tours opérators ", pour leurs guides, les accompagnateurs de groupe, les chauffeurs de bus (...) pour loger les clients supplémentaires (...) ; que cette activité constitue la sous-location visée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7dee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fca28d1c8c4b77eec00dae5

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par ailleurs, la consultation du site www.mag-am.ch laisse apparaître que la SA MAG ASSET MANAGEMENT exerce l'activité de gestionnaire de fortune en proposant à ses clients au moins deux types de mandats

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

financière.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10272

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10508

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S... le 14 avril 2014, a une activité d'assurance-crédit alors que la société Urios propose à ses clients prestations de réalisation d'enquêtes terrain, commerciales et financières, permettant de déterminer

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l'obligation d'exécuter promptement un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte soit créditeur d'une somme disponible suffisante.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

W... en 2012, suivie le 27 juin 2014, de l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, puis de financement illégal de campagne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10346

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[U] y ayant écrit, à tort selon elle, qu'elle avait manqué à ses obligations de service en privant ses clients de tout interlocuteur expert-comptable depuis la mise à pied de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfd5b01eea4cf01a4076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

financière d'une personne majeure en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742032e

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

à Lille avec l'aide de son fils mineur Maxime ; que, de ces contrôles et de l'enquête diligentée par les services de gendarmerie, il ressortait que le demandeur avait créé la SPRL Européenne du Bâtiment

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

R. 563-3 du même code, abrogés par le décret du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

R. 563-3 du même code, abrogés par le décret du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00851

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[K] d'avoir privilégié le partenariat de la SAS Smith and Nephew avec la société de financement Nova Finances sans mise en concurrence et ce au détriment des clients et de la société elle-même, d'avoir

Source officielle

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