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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00496
22 mai 2013
auprès de ses clients de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed6
20 septembre 1999
de la situation obérée de sa cliente qui ne l'était pas à l'époque, celle-ci n'étant en réalité confrontée qu'à des difficultés financières passagères, non irréversibles, présentant des chances raisonnables
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01288
18 octobre 2017
S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs- en ce qui concerne les services demandés 5.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00838
20 mai 2015
Ce faisant vous avez placé le groupe et BP2S dans une situation de risque tant en matière de réputation que sur le plan financier.
6253cd0ebd3db21cbdd92284
10 avril 2015
De même, vous n'avez entrepris aucune action pour relancer les clients qui se sont manifestés à la suite de l'enquête de satisfaction, malgré diverses relances restées sans suite.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033
26 juin 2019
D... qui était en charge de la gestion et de la commercialisation de produits financiers auprès d'une clientèle d'investisseurs institutionnels et d'une clientèle privée, puis promu à compter du 20 janvier
cr
61372617cd58014677422e31
15 janvier 2002
les " tours opérators ", pour leurs guides, les accompagnateurs de groupe, les chauffeurs de bus (...) pour loger les clients supplémentaires (...) ; que cette activité constitue la sous-location visée
Chambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Pôle 5 - Chambre 15
5fca28d1c8c4b77eec00dae5
2 décembre 2020
Par ailleurs, la consultation du site www.mag-am.ch laisse apparaître que la SA MAG ASSET MANAGEMENT exerce l'activité de gestionnaire de fortune en proposant à ses clients au moins deux types de mandats
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
financière.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10272
27 mai 2021
publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10508
1 juillet 2020
S... le 14 avril 2014, a une activité d'assurance-crédit alors que la société Urios propose à ses clients prestations de réalisation d'enquêtes terrain, commerciales et financières, permettant de déterminer
1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
l'obligation d'exécuter promptement un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte soit créditeur d'une somme disponible suffisante.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
1 octobre 2019
W... en 2012, suivie le 27 juin 2014, de l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, puis de financement illégal de campagne
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10346
23 juin 2021
[U] y ayant écrit, à tort selon elle, qu'elle avait manqué à ses obligations de service en privant ses clients de tout interlocuteur expert-comptable depuis la mise à pied de M.
9ème chambre 1ère section
677ecfd5b01eea4cf01a4076
7 janvier 2025
financière d'une personne majeure en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
613725becd5801467742032e
5 janvier 2000
à Lille avec l'aide de son fils mineur Maxime ; que, de ces contrôles et de l'enquête diligentée par les services de gendarmerie, il ressortait que le demandeur avait créé la SPRL Européenne du Bâtiment
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
R. 563-3 du même code, abrogés par le décret du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00851
3 mai 2016
[K] d'avoir privilégié le partenariat de la SAS Smith and Nephew avec la société de financement Nova Finances sans mise en concurrence et ce au détriment des clients et de la société elle-même, d'avoir
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