irrégulier et L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 10.

constante de Charles X... à tous les actes de l'information qui lui paraîtront l'exiger ; il ne pourrait être admis qu'une procédure particulièrement complexe se trouve au surplus retardée par un séjour

ni qu'elle ait personnellement souffert du dommage lié directement aux infractions d'homicides ou blessures volontaires" (arrêt page 4 alinéas 4 et 5) ; "alors, d'une part, que le débiteur d'une obligation

[X], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

La rupture de son contrat de travail pour motif économique a été notifiée le 16 mai 2014 au salarié, lequel a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. 4.

faite par l'article R. 311-2, 4°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au salarié sollicitant le renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité

) exige, notamment, pour être constitué, d'une part, que la personne en état de porter secours ait connu l'existence d'un péril immédiat et constant, rendant son intervention nécessaire, et, d'autre part

Après avoir énoncé que l'association était tenue d'une obligation de sécurité de moyens à l'égard des participants au séjour qui étaient majeurs et constaté que la cause première de l'accident était la

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, le code de déontologie de la police nationale qui contient des obligations trop générales pour être considérées comme des obligations particulières

[G], l'ordonnance retient que l'interdiction de retour sur le territoire français permet la reconduite d'une personne démunie de titre de séjour dans son pays d'origine, nonobstant la caducité de l'obligation

Il résulte de ces textes que l'autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il a obtenu la qualité de réfugié. 8.

X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en retenant que, selon Mme Z... elle-même, "il allait de soi que lors de la résiliation du bail ce montant serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention

d'un montant chacun de 10 000 francs ; "aux motifs que les prévenus, sans aucune délibération du comité d'entreprise, comme leur en faisait l'obligation l'article R. 434-1 du Code du travail se sont

que la société néerlandaise Gogo Tours, qui exploite, depuis le mois de décembre 1994, sur la commune de Mont de Lans (département de l'Isère), un fond de commerce d'hôtel-bar-restaurant-centre de séjour

et le deuxième moyens réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant devis descriptif sommaire des travaux, confié à Mme Y... l'installation d'un éclairage de secours

tant par son cousin que par l'oncle de son épouse à deux reprises au cours de l'été 1999, il a en revanche fait preuve d'un comportement caractérisant des manquements aux devoirs d'assistance et de secours