; qu'un jugement a validé cette saisie-arrêt ; Attendu que, pour dire non valable la saisie arrêt pratiquée pour la période antérieure à l'arrêt du 3 mai 1988, l'arrêt attaqué retient que l'obligation

X... était redevable à l'égard de l'épouse au titre de l'obligation de secours X.... M.

Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire

. - Pension alimentaire - Prestations ayant pour objet de satisfaire à une obligation alimentaire - Secours exceptionnel.

Les époux restent liés jusqu'au prononcé du divorce par l'obligation de secours qui résulte de l'article 212 du code civil.

droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X... et ordonné le sursis à statuer sur l'obligation

X... au titre de l'obligation de secours, ses ressources étant insuffisantes pour lui permettre d'assumer le total de ses charges ; - de lui allouer une provision de 35 000 ¿ à valoir sur le partage de

l'arrêt confirmatif attaqué, rectifié par un arrêt du 29 mars 2004, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande formée au titre de l'obligation

ses demandes au titre du préjudice économique qu'elle soutenait avoir subi ainsi que ses enfants, du fait du décès de son mari, alors, selon le moyen, que l'article 212 du Code civil institue une obligation

-K..., d'avoir attribué à la femme, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours, alors que la constitution d'un capital, prévue à l'article 285 du

sans répondre aux conclusions de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'offre, par le mari, au titre de l'obligation

X... exécuterait son obligation de secours, et avait renvoyé les parties à conclure sur ce point ; D'où il suit que l'arrêt se trouve dépourvu de base légale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait

X..., décédé dans un accident de la circulation ; "aux motifs que les obligations de secours et de contribution aux charges du mariage subsistaient entre les époux jusqu'au divorce, même s'il n'existait

Enfin, cette ordonnance a débouté Madame Ayse X...épouse Y...de sa demande de pension alimentaire au titre de l'obligation de secours. Madame Ayse X...a par acte du 10 janvier 2013 fait assigner M.

INITIALE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EPOUX X..., QUI S'ETAIT CONTENTE DANS SA REQUETE D'INDIQUER SOMMAIREMENT SES RESSOURCES SANS EN PRECISER LE MONTANT EXACT ET EN ESTIMANT NE PAS ETRE TENU DU DEVOIR DE SECOURS

L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS TOUS LES CAS DE DIVORCE, LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES SERAIENT DUES INDEPENDAMMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EXPRESSION DU DEVOIR DE SECOURS

INTELLECTUELS ET SENSORIELS GRAVES, GENERATEURS DE DIFFICULTES SERIEUSES POUR L'EXERCICE AUTONOME ET ISOLE DE SON ACTIVITE, ENONCE QUE L'ASSISTANCE PORTEE PAR LA FEMME A SON MARI ENTRE DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION

accorder à titre de réparation l'usufruit dans le cadre d'une prestation compensatoire le pourrait à plus forte raison dans une procédure de séparation de corps qui laisse subsister le lien conjugal et l'obligation

préfet de sa demande, l'arrêt énonce que le fardeau de l'accueil et de l'entretien des enfants puisait sa cause immédiate, non pas dans l'accident, mais dans l'impossibilité pour le père d'assumer son obligation