. | 39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Impossibilité pour le juge de prononcer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 18 août 2005 a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts partagés, statué sur les mesures

Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation

COUR, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 1997 par le juge-commissaire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 21 MARS

BOURDIN S'ETAIT COMPORTE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN VERITABLE EXPLOITANT, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR SA QUALITE DE LOCATAIRE ET, EN TOUT CAS, SOULEVAIT UNE CONTESTATION SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR OBLIGER

, par un arrêt devenu irrévocable, à démolir et à reconstruire un mur en limite de la propriété des époux X... et sans empiétement sur leur fonds ; que la société Lamaro n'ayant pas exécuté cette obligation

    La durée de la détention provisoire subie par les requérants est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la

l'absence, sans justificatif, de Mlle X... aux cours dispensés par l'ICEP durant toute la semaine du 25 au 29 avril 1994, non contestée par l'apprentie, ne constituait pas un manquement grave à ses obligations

est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que la persistance d'un comportement fautif oblige le juge à prendre en compte tous les griefs allégués

en cas de non-respect de cette obligation.

des référés, en statuant san mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Var, a méconnu la disposition de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale qui fait obligation au juge de

correctionnelle est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; que, notamment, la partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger

CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 mars 1998 par le juge-commissaire

    La durée de la détention provisoire subie jusqu’à ce jour par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article

de l'article 318 du Code civil que la présomption de paternité de l'article 312 du Code civil garde toute sa force " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 318 susvisé fait obligation

par la société à Monsieur [E] [M], des documents de fin de contrat conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 1° ALORS QU' il est fait obligation

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2005 par laquelle le juge