, alors que selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué, qui statuait en matière de référé, n'avait pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts; qu'il a donc violé l'article

Bernard A demande au juge administratif d'annuler la décision du 6 mars 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire refusant de procéder au versement de dommages et intérêts d'un

FONCTIONNEMENT S'EST REVELE DEFECTUEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SOCIETE TUSVELD ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES

X..., Y... et A... ont refusé, le 11 juin 1997, d'accepter ce désistement et ont sollicité l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau

Z..., depuis le 25 mai 1972, pour accéder à une de ses parcelles qui est enclavée, ce dernier a demandé devant le tribunal de grande instance le rétablissement du passage et l'octroi de dommages-intérêts

Le syndicat des copropriétaires a conclu à l'irrecevabilité et sollicite 5.000 Frs à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et 10.000 Frs par application de l'article 700 du NCPC.

agréées de défense de consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi

établi que le débroussaillage et l'aplanissement des terres avaient causé un préjudice de quelque nature que ce soit aux époux Y..., la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que leur demande tendant à l'octroi

non sous forme de mention marginale sur l'acte de naissance initial ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer l'acte de naissance demandé ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages

les conclusions de la prévenue tendant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Georges Z..., qui n'avait pas la qualité d'associé et en l'absence de mention de son état civil, et à l'octroi

de délégués du personnel, du comité d'entreprise et du conseil de discipline, collèges ouvriers et employés, qui ont eu lieu au sein de la société STCRA, et l'a condamné à payer à cette société des dommages-intérêts

pourvoi en cassation comme voie de recours ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans le dernier état de la procédure, le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont les éléments relatifs à l'octroi

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que l'employeur refusait de réintégrer la salariée, la cour d'appel a décidé à bon droit que la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse consistait en l'octroi

en date du 4 juillet 2014 devant laquelle cette dernière avait demandé, à titre subsidiaire, la nullité du congé pour vente en raison d'un prix manifestement excessif proposé par la bailleresse et l'octroi

et des décisions de justice, les consorts X..., qui avaient poursuivi leur annexion sur la parcelle en cause, avaient créé un préjudice aux consorts Y... lequel devait être réparé, d'une part, par l'octroi

justice administrative, il a été demandé à la requérante de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la réclamation préalable présentée à la commune responsable tendant à l’octroi

Z..., se prévalant de l'occupation fautive des époux X... de l'immeuble en litige, sollicitait pour la première fois l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, cette

en justice ; qu'il s'ensuit le rejet de sa demande reconventionnelle tendant à l'octroi de dommages et intérêts ; Attendu que la SARL RITE succombant devra supporter la charge des dépens ; PAR CES