partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Didier Y..., Bernard Z... et Joël E... pour contrefaçon d'une oeuvre

En septième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

concédant l'exclusivité de la fixation de ses interprétations, de la reproduction sur tous supports, par tout procédé de la communication au public de ses enregistrements audio et/ou audio visuels d'oeuvres

la société Facto Communication, dont le nom commercial est Mediascope, est inscrite au registre du commerce depuis le 26 janvier 1988 et a pour activité la production, l'enregistrement, l'édition d'oeuvres

différents chaque semaine et au moins 3 000 titres musicaux différents chaque année ; que si les sociétés NRJ GROUP et NRJ 12 font valoir que le projet initial de la société MCM prévoyait la diffusion

tirés de l'oeuvre.

Paris, un hôtel de même nom, a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres

dénommé "Hôtel Rochester", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres

"hôtel château Frontenac", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres

sont rayés (pièce 256), Que pour leur part, les intimés versent aux débats divers contrats de cession et d'édition entre les parties, parmi lesquels un seul daté du 07 août 2002 et portant sur onze oeuvres

[W] et [R] ainsi que la société Première Music Group devant le tribunal ordinaire de Milan en déclaration de non-contrefaçon de l''uvre musicale « Une Fille de France » par l''uvre musicale « On va s'aimer

dont la nature de l'interprétation des artistes est audiovisuelle et non l'interprétation d'une oeuvre musicale incorporée à une oeuvre audiovisuelle car elle a une existence propre et peut être exploitée

ayant fait l'objet de plusieurs avenants, pour interpréter des oeuvres musicales et chantées en vue de leur fixation et reproduction destinées à être publiées et exploitées à des fins commerciales et

La SACEM La SACEM, constitutée par et pour les auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs d'oeuvres musicales, a pour objet social, l'exercice et l'administration, dans tous pays, de tous

Son titre-même indique qu’elle a été composée pour constituer une partie instrumentale de l’oeuvre Attentat incluant les textes chantés de [T] [X] et les autres éléments musicaux de [Y] [C] et d’[F] [W

rejeté ; l'objet de la commission rogatoire était d'identifier et d'entendre le ou les responsables de la société SAAR qui s'expliqueront sur la fourniture de disques contrefaits à la société Paris Music

et des médias, que la société de droit luxembourgeois MONSTERS GROUP SARL est présumée exercer depuis le territoire national une actiovité professionnelle de diffusion d'oeuvres musicales, sans souscrire

et des médias, que la société de droit luxembourgeois MONSTERS GROUP SARL est présumée exercer depuis le territoire national une activité professionnelle de diffusion d'oeuvres musicales, sans souscrire