connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions ; que tout autre mode de dénonciation est prohibé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance attaquée que l'officier

Paolo fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police judiciaire commis par le président du

judiciaire, demande écrite personnelle qui seule permet de présumer de la volonté et de la capacité d'un électeur à s'exprimer lors d'un scrutin; que l'absence de demande écrite de déplacement de l'officier

République, une telle autorisation ne pouvant être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions en question ; en l'espèce que l' "instruction" donnée le 17 mars 1997 à l'officier

et a violé ce faisant l'article 65 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier

en assure la transmission, fût-ce au moyen d'un intermédiaire ; qu'il lui appartient de statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours à compter de sa réception, à peine de mise en liberté d'office

17 H 30 concomitamment à son placement effectif en garde à vue ; qu'il importe peu que Luc X... soit arrivé dans les locaux des services de police près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 2016), que la société Pharmacie du Midi a vendu son officine

, QUE LA DENONCIATION AIT ETE FAITE PAR UN AUTORITE CONSTITUEE OU PAR UN SIMPLE PARTICULIER DE MANIERE OFFICIELLE OU OFFICIEUSE, ET QUE LES ENQUETES AINSI DILIGENTEES TIENNENT LIEU DE RENSEIGNEMENTS DONT

Q..., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen prononçant le

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre Lydie X... du chef de violences volontaires sur un officier

que comporte une altération de la vérité et constitue un faux en écriture publique et authentique le procès-verbal de perquisition qui ne fait pas état de la présence de journalistes aux côtés des officiers

aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé ; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend impossible toute identification

X..., officier de police judiciaire aux fins d'assister aux opérations dans les locaux de la société Rosina "aux fins visées dans l'ordonnance du 2 octobre 2000" et le tenir informé de leur déroulement

tribunal de grande instance de NANTES, en date du 13 février 2002, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné des officiers

Z... une dénonciation calomnieuse en le dénonçant faussement à un officier de police judiciaire du SRPJ Antilles-Guyane comme trafiquant de stupéfiants, fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires

est possible d'établir par tous moyens de preuve ordinaires l'inexactitude de tous les faits que l'officier public n'affirme pas avoir personnellement constatés ; que les origines de propriété figurant

. ; "au motif qu'il n'apparaît pas suffisamment établi que le préjudice invoqué par Melle Z... tenant à la cessation d'exploitation de son officine de pharmacie à Le Barp soit en relation directe avec