Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en rectification d'une omission matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Y... pris, en premier lieu, de ce que l'omission d'une mesure élémentaire de prudence relève de la conscience du danger que l'employeur doit avoir et de ce que M.

La COFIC fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué

Z... étant désignée liquidateur ; que reprochant à la société Guinot une omission d‘information précontractuelle, Mme Y... et la société Prestige beauté l'ont assignée en annulation du contrat pour dol

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui, par requalification des faits poursuivis comme constituant le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission

revenu (1999) et à la taxe d'habitation (2000) établissant qu'elle continuait de régler sa taxe d'habitation à Corscia ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a dénaturé par omission

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 89-1, 171, 186-1, 206, 218, 575, 578 et 584 du Code de procédure pénale, omission

, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3, alinéa d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission

articles 52, 85, 86 et 90 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

solidairement avec la SVCMI, une somme représentant les impositions et pénalités dues par celle-ci au titre de la période au cours de laquelle il en était le gérant, alors selon le moyen, que les omissions

forclusion encourue, le relevé de forclusion ne peut lui être accordé que s'il établit, conformément à l'alinéa 1er du même texte, que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission

Ryszard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 février 1997, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

A..., la cour d'appel aurait dénaturé, par omission, le procès-verbal d'enquête de gendarmerie qui faisait état d'une infraction de vitesse excessive relevée à son encontre, violant par là l'article 1134

un montant total de 103 206,43 euros, alors : « 1°/ que le cessionnaire qui a omis d'apposer la date de la remise sur le bordereau de cession de créances professionnelles peut suppléer à cette omission

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de rectification d'une omission de statuer à la suite de ce jugement.

[P] [I] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2021, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné

Q... ainsi radiés ont présenté une requête en omission de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2,5 et 593 du Code de procédure pénale, omission