délit de favoritisme) imputés à M.

constitutif de l'infraction, il appartient au ministère public, même en l'absence de constitution de partie civile, ou en cas de désistement de celle-ci, d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à

La société Alliadis a été poursuivie pour s'être rendue complice des délits de fraude fiscale commis par les époux [C]. 6.

l'élément matériel constitutif de l'infraction" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 143-5, L. 620

. ; que même à supposer établis les propos menaçants imputés à Z..., ils ne sauraient, à défaut d'avoir été assortis d'un ordre de remplir une condition, être constitutifs du délit de menaces de mort au

Il résulte de ce texte que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur

d'un passif dès lors que cette omission permet au débiteur de reporter à une date ultérieure l'état de cessation des paiements dans lequel le débiteur se trouverait en tenant compte de cette dette ; que

intentionnel est d'autant plus caractérisé en l'espèce que M.

simple dissimulation de la vérité ne sont constitutifs du délit d'omission de porter secours" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la mort de Patrice Y..., dont le cadavre a été découvert

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines le cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales en cas de dissimulation

Raymond, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 18 octobre 1988 qui pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables l'a condamné

Y... de la situation financière réelle de la société Fag que celui-ci a cautionnée, ne saurait être retenu comme élément constitutif du délit d'escroquerie car la manoeuvre frauduleuse exigée par l'article

par : - PHILIP C..., -BERNARD Paulette, épouse PHILIP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 18 décembre 1991 qui, dans les poursuites

est caractérisé par une omission ou une opposition intentionnelle du chef d'entreprise, de divulguer ou de mettre à la disposition des inspecteurs du travail les éléments nécessaires à l'accomplissement

En second lieu, retenant, sans insuffisance, que les faits avaient été commis en connaissance de cause, elle a tiré des circonstances de fait accompagnant la commission de l'infraction poursuivie des éléments

visés dans la poursuite initiale avaient trait à l'activité de conseil juridique du prévenu, à la même époque, la cour d'appel n'a pas caractérisé la connexité et n'a pas, dès lors, légalement justifié

d'initié ; que la dénonciation faite aux autorités judiciaires d'un éventuel délit d'initié ne peut caractériser l'avis exigé par l'article 12-1 de l'ordonnance précitée, faute de mise en mouvement des

à son encontre l'élément matériel du délit de recel ; "alors, d'autre part, que la mauvaise foi, élément constitutif du recel, consiste en la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse de

Y... sous la qualification d'exportation non déclarée de marchandises prohibées est constitué, en tous ses éléments, à la charge du prévenu ; qu'il appartenait en effet à ce dernier, détenteur de biens

de passif ; l'élément moral de l'infraction est caractérisé par le choix volontaire de ne pas procéder conformément aux règles d'établissement des comptes sociaux pour le mobile déjà précisé ; que