Le montant des droits redressés n'a pas été contesté devant le juge de l'impôt ; "alors que les juges qui déclarent le prévenu coupable d'un délit doivent caractériser l'infraction en tous ses éléments

le faux et l'usage de faux ; que l'omission d'un élément des débats judiciaires, eût-il pour conséquence d'entraîner le prononcé d'une décision erronée, n'est pas en soi constitutif d'escroquerie au jugement

statuant par des motifs indifférenciés sur les faits reprochés, alors qu'il s'agit de deux délits distincts de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé

fiscale n'étaient pas établis sans rechercher si b ceux constitutifs du délit distinct d'omission de passation d'écritures comptables étaient caractérisés ; "que, d'autre part, elle a pêché par contradiction

le délit de fraude fiscale pour lequel il est poursuivi ; que l'argumentation développée par son conseil devant les juridictions pénales (...) ne sont pas recevables devant la juridiction pénale, qui

constitutifs de celle poursuivie, sans ajouter aux faits de la poursuite et excéder ainsi ses pouvoirs ; "alors que, de deuxième part, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, la tenue

du dossier ainsi que des débats à l'audience que les faits sont caractérisés en leur intégralité », la cour d'appel n'a caractérisé aucun des délits poursuivis dans leurs éléments constitutifs et n'a

de fraude fiscale ; "aux motifs que quant à l'élément moral du délit, compte tenu de son importance, de sa nature et de son caractère systématique tout au long de l'année, la fraude constatée n'a pu

pour avoir établi sciemment une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; "alors que l'élément intentionnel des délits d'établissement et usage d'une attestation inexacte consiste

d'omission de passation d'écriture comptable ; "aux motifs qu'est également caractérisé l'élément matériel du délit d'omission de passation d'écritures comptables, dès lors qu'il est démontré et reconnu

prévu par l'article 1741 et qu'il n'est constitué que si se trouvent réunis ses éléments constitutifs propres ; qu'en se bornant à relever que l'élément matériel du délit d'omission de passation des écritures

de convoquer les deux intéressés était volontaire, d'autre part que l'élément intentionnel de l'infraction reprochée n'était pas caractérisé ; "alors, enfin que, le délit d'entrave est constitué par

matériel du délit de fraude fiscale ne pouvant être caractérisé ; "alors, enfin, que l'omission d'écritures dans les documents comptables suppose la non-passation d'écritures au livre-journal et au

constitutifs de l'infraction ; qu'en raison des appréciations de la Cour sur l'existence des éléments constitutifs des infractions qui étaient poursuivies, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré par

établissant la prise de contrôle effective de Morel et Gate par Mode Confort, les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux ou de toute autre infraction pénale ne sont pas établis, notamment pour

Par quatre décisions, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines le cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales en

, de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées par Victor X... dans sa plainte avec constitution de partie civile et susceptible de lui occasionner un préjudice ;

afin de permettre au prévenu d'assurer pleinement l'exercice de ses droits de la défense ; que le seul visa de termes généraux reproduisant les éléments constitutifs de l'infraction est insuffisant ;

d'une manoeuvre frauduleuse ne pouvait, compte tenu des omissions et irrégularités qui l'affectaient au regard des exigences formelles posées par les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative de ce délit, a annulé