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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ce19ba5988459c475b5
20 avril 2000
20 avril 2000
groupement agricole d'exploitation en commun Deloche (le GAEC) a saisi la Commission départementale d'indemnisation en vue d'obtenir la réparation de son dommage par l'Office national de la chasse (l'ONC
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303413_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG
Source officielle2ème chambre
652a31187ed1ea831811260c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SCI COURCELLE Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE Société civile A.
Source officielleciv2
60794bb19ba5988459c43a44
4 novembre 1987
4 novembre 1987
) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ONC alors que, l'indemnisation mise à la charge de l'ONC n'étant due que pour les dommages causés par les grands gibiers provenant d'un
Source officielle3ème chambre A
6864c06417fdd29c2965181e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LEO-ONIS C/ S.A.S.U.
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f9106
19 janvier 1994
19 janvier 1994
X... a assigné l'ONC en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé de déclarer prescrite l'action en réparation de M.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fdf
21 octobre 1971
21 octobre 1971
A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 ; QUE CE MEME JOUR IL S'EST FAIT A NOUVEAU INSCRIRE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'EN JUILLET 1967 IL ETAIT CANDIDAT A UN POSTE DE REDACTEUR A L'ONIC
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00626
27 mai 2008
27 mai 2008
d'un compte ouvert auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et midi toulousain (la caisse), a cédé le 18 novembre 2003 à la caisse des créances professionnelles détenues sur l'Onic
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffed
4 juin 1996
4 juin 1996
Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en Grains de la Côte d'Or et des départements limitrophes, dont le siège social est ..., 2°/ de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, (ONIC
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e7d
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X... a demandé la réparation de son préjudice à l'Office national de la Chasse (ONC) ; Attendu que l'ONC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c4562e
15 avril 1991
15 avril 1991
moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 1989) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a condamné l'Office national de la chasse (ONC
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507756_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) à lui verser la somme supplémentaire de 11 000 euros au titre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411812
30 décembre 2013
30 décembre 2013
1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; qu'à la suite de contrôles sur place effectués par des agents de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301841_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'office national des anciens combattants (ONAC
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cc0
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Office national de la chasse (ONC) une partie des indemnités
Source officielleciv2
Donne défautc/M. d'X
61372159cd580146773f3081
16 janvier 1991
16 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse (ONC), dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un jugement
Source officiellecomm
613723ddcd5801467740f2fd
9 juillet 2002
9 juillet 2002
X... connaissait, en raison de sa profession d'agriculteur, les règles élémentaires du négoce de céréales ainsi que le mécanisme des primes versées par l'ONIC ; qu'en sa "double qualité d'associé puis
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c4550a
27 février 1991
27 février 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ; Attendu que l'Office national de la chasse (ONC) n'est tenu
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3ac
22 mars 1995
22 mars 1995
X... a assigné l'ONC le 17 janvier 1990 devant le tribunal d'instance ; que pour décider que l'ONC n'était pas fondé à invoquer la prescription, la cour d'appel retient que l'ONC avait admis le principe
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007706019
20 janvier 1988
20 janvier 1988
au tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services régionaux de classe normale au titre de l'année 1984 pour les fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC
Source officiellePage 10 sur 33