des requêtes contestant la régularité des opérations, présentées après remise du procès-verbal et donc après clôture des opérations ; que pour ces requêtes dites en annulation, en respectant le contradictoire

, n'ont à aucun moment privé les électeurs du contrôle des opérations de vote et qu'il n'est pas établi que lesdites mesures aient empêché un électeur de voter ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

à la disposition de l'employeur, était tenu de se conformer à ses directives et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles pendant l'intégralité de ces opérations ; qu'en l'espèce, pour condamner

de toutes les lignes associées au boîtier en cause, les services de police ont, à l'issue de ces opérations, dressé un récapitulatif des liaisons passées depuis le boîtier, où deux lignes téléphoniques

la reconstitution du capital, à l'exclusion de toute opération d'accordéon ; qu'en énonçant que "selon le plan de redressement, les mesures de restructuration qui ont été soumises au vote de l'assemblée

E... pouvait régulièrement étre désigné en qualité d'assesseur, prendre part aux délibérations du bureau de vote et être présent pendant le cours des opérations électorales, dans les conditions prévues

électorales du premier tour ; que l'annulation totale des opérations du premier tour du scrutin entraîne de plein droit, par voie de conséquence, celle des opérations du second tour ; qu'il résulte de

, à intervenir sur le (troisième) moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations

Joseph X... en qualité de conseiller général du canton de Vescovato (Haute-Corse) à la suite des opérations électorales du 2 octobre 1988, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL, LORS DES OPERATIONS

n'avait pas fait obstacle au contrôle effectif par les délégués de la CGT, des opérations de dépouillement des votes par correspondances, elles-mêmes reportées à 17 heures au lieu de 14 heures, sans rechercher

sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Awala-Yalimapo (Guyane) ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

Côme Y... et Gilbert X... contre ces opérations électorales ; 3°) condamne MM.

Jean-Pierre A..., les opérations électorales du second tour des élections municipales dans la commune de Belonchamp ; 2) de rejeter la protestation présentée par M.

de prêt illicite de main-d'oeuvre, entrant dans les prévisions de l'article L. 8243-1 du code du travail, cette opération ayant donc été effectuée en dehors des dispositions de l'article L. 8241-1 du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'annulation aux opérations de perquisition réalisée au domicile de M.

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant sur déférés du préfet du département du Calvados, dirigés contre les opérations

Jean-Louis N..., ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui