Face à son refus, elle a ensuite saisi la juridiction de l'expropriation, au visa des articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, à l’effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire

l'état parcellaire et appartenant à Mme Y..., alors qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de l'expropriation, le dossier soumis au juge de l'expropriation comprend notamment une copie de l'arrêté

Face à son refus, elle a ensuite saisi la juridiction de l'expropriation, au visa des articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, à l’effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire

les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ; D'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit

du Département des Côtes d'Armor ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-22 R. 12-1, , R. 12-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT

2012, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs en violation des articles R12-1 et R11-4 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE le dépôt du dossier à la mairie doit faire l&apos

Face à son refus, elle a ensuite saisi la juridiction de l'expropriation, au visa des articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, à l’effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire

en application de l'article L. 223-1 du code de l'expropriation.

l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que pour dire Mme X..

aucune mention concernant l'immeuble exproprié et ne permet pas de contrôler si elle concerne ce dernier ; d'où il suit que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui en entraîne l'annulation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à rétrocession d'un immeuble exproprié, garantie fondamentale à la protection du droit de propriété, naît

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation

sur les communes de Vitré et de Pocé-les-Bois, et que l'ordonnance attaquée devra être cassée pour vice de forme et violation des articles L. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu

que l'ordonnance doit reproduire l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée ne comporte pas une telle reproduction ; d'où il suit que le juge de l'expropriation

une ordonnance d'expropriation qui éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés et emporte le transfert immédiat de la propriété des terrains

après le point 16 en annexant les documents suivants à l'ordonnance au lieu des états parcellaires ; 1°) ALORS QUE l'emprise de l'expropriation ne constitue pas une erreur matérielle susceptible d'être

rendue le 10 février 1987 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes, au profit : 1°) de M. le PREFET, commissaire de la République du département du Gard, siégeant à la

rendue par le juge de l'expropriation, qui éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, équivaut quant à ses effets à une ordonnance d'expropriation

attaquée est entachée d'un vice de forme au regard des articles R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation