Le juge de l'expropriation a visé, dans son ordonnance, les deux arrêtés de cessibilité. Recevabilité du pourvoi en tant que formé par les consorts [P], examinée d'office 4.

Y... et huit autres expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère, rendue le 20 septembre 1990 et rectifiée par ordonnance du 27

Luc, Albert Y..., 2 / Mme Nicole, Marie-Josèphe X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Troyes (Aube), 35, villa Rothier, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

, 21 octobre 1992), 1 ) de ne pas mentionner l'identité complète du bénéficiaire de l'opération ; 2 ) de ne pas mentionner l'identité des expropriés ; 3 ) de viser seulement l'accomplissement de la formalité

à l'ordonnance sont erronées ; 3 / que le visa des parcelles expropriées est erroné ; Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'opération

L'ordonnance prononce l'expropriation au visa des avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier d'enquête en mairie. 7.

de l'Ille-et-Vilaine, 16 janvier 1991) de prononcer, au profit de la Commune de Cesson-Sévigné, l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que le juge de l'expropriation

de ne pas viser l'avis de l'administration du service des Domaines ; Mais attendu que l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne fait pas figurer l'avis du service des Domaines parmi les pièces

le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l'expropriation ; que l'ordonnance du juge de l'expropriation vise « la requête du préfet du Bas-Rhin datée du 18 décembre 2023, enregistrée

-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit comporter l'avis de la commission des opérations immobilières et viser le plan parcellaire des terrains expropriés et que les conséquences de l'expropriation

du Doubs, en date du 21 octobre 1985, visée par l'ordonnance attaquée, ne répond pas aux dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, à défaut de demande de l'expropriant, qui a, au contraire

; que l'ordonnance d'expropriation ne fait cependant pas mention d'une telle preuve, ou même de l'existence du projet simplifié d'acquisition publique ; qu'elle a ainsi violé les articles R. 221-1 du

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les lots d'un immeuble en copropriété lui appartenant et d'envoyer la Métropole de Lyon en possession, alors : « 1°/ que le juge de l'expropriation

Les consorts [C] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les lots d'un immeuble en copropriété lui appartenant et d'envoyer la Métropole de Lyon en possession, alors : « 1°/ que le juge de

d'avoir prononcé l'expropriation, alors, selon le moyen, "1°/-que le juge doit préciser, dans son ordonnance, la date du procès-verbal de l'enquête parcellaire ; qu'ainsi en s'abstenant de préciser cette

X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation des parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que l'ordonnance a été prise sur la base d'une déclaration d'utilité publique et d'un

des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination de l'immeuble exproprié

lettre de notification reçue le 17 octobre 2017, sans indiquer l'objet de cette notification, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme, en violation des articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

Michel Y..., demeurant Le Joseray à Val-d'Isère (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1989 par le juge de l'expropriation de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry