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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c585b9
3 octobre 1995
du 1er décembre 1986 ; qu'en autorisant néanmoins ces visites domiciliaires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance constate
6079d3549ba5988459c58539
16 mai 1995
prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance et que l'ordonnance mentionne qu'elle a été rendue par "
6079d35b9ba5988459c58839
26 novembre 1996
du 1er décembre 1986 ; qu'en décidant que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne comporte aucune dérogation expresse aux règles générales de procédure, en particulier à l'article 325 du
cr
éesc/Serge X
6079a82d9ba5988459c4bf18
26 février 1990
articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour les exclure de l'amnistie, et qu'en ne mentionnant pas l'article 29 il n'a pas entendu exclure la vente avec prime de ce bénéfice
613721d7cd580146773f7f7f
23 février 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et
6137237fcd5801467740a88b
30 mai 2000
Attendu que, par ordonnance du 17 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de
613725f1cd58014677421b76
27 septembre 2001
ne satisfait pas aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'il résulte de la mention selon laquelle l'ordonnance a été rendue par "F.
6079d3f09ba5988459c59cd3
17 juillet 2001
du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation obligatoire
61372209cd580146773f9b97
12 octobre 1993
s'être prononcé sur les moyens tirés de la violation des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à se prononcer sur les moyens tirés de la violation
613721d7cd580146773f7f80
d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que, comme tout jugement, l'ordonnance rendue en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit être rendue
61372350cd58014677408290
18 mai 1999
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents
6079d35b9ba5988459c5884f
10 décembre 1996
a violé les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la demande d'enquête désignant M.
613721d9cd580146773f80d0
qui lui sont dévolues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à Mme Y..., vice-président à MM.
613725a0cd5801467741f506
24 mars 1999
l'ordonnance du 1er décembre 1986, alinéas qui ne sont pas expressément mentionnés sur la citation.
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f17
8 février 2000
du 1er décembre 1986, et de faire application à son encontre des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, SUR CE, LA COUR Sur la procédure, - Sur le renvoi de la procédure
6253c859bd3db21cbdd84ffa
613724d1cd58014677418991
28 novembre 2006
du 1er décembre 1986 ; Attendu, en second lieu, que la procédure prévue à l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste
6079a8cc9ba5988459c4efd3
18 juin 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007927000
3 septembre 1997
, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
6079d33f9ba5988459c5804d
2 juin 1992
de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit s'apprécier au regard du marché considéré, en l'occurrence le marché des jeux de sociétés et plus particulièrement celui du jeu " Trivial Pursuit
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