relative à une demande d’avis sur un projet de réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986

relatif à une demande d’avis sur un projet de réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986

concernant deux projets de décret pris en application du dernier alinéa de l’article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 février 1987

de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'ils signalaient par ailleurs au procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, que les

Ripoll, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, et relative aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire de sport au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre

du 1er décembre 1986 que les fonctionnaires habilités peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente ordonnance, qu'il entre bien évidemment dans le cadre général de ce pouvoir

du 1er décembre 1986, devenu le livre IV du code de commerce

du 1er décembre 1986" ; Vu lesdits articles, ensemble la loi du 1er juillet 1996 ; Attendu que seules les réductions de prix acquises à la date de la vente doivent, aux termes de l'article 31 de

du 1er décembre 1986 par la société Planète Câble contre la société France Télécom Câble, lui reprochant d'avoir décidé l'interruption de la diffusion de la chaîne Planète, en mode analogique, sur les

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, dans la rédaction que l'article 10, 1, de la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 a donnée à cet article 31, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

indication dans leurs conditions générales d'achat de l'obligation faite pour le fournisseur de produire des factures conformes à l'ordonnance du 1er décembre 1986; le fait pour les prévenus d'avoir, en

du 1er décembre 1986, lui a enjoint de ne plus élaborer ni diffuser de barèmes d'honoraires et lui a infligé une sanction pécuniaire ; Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et le

du 1er décembre 1986 ; Attendu, selon ce texte, que "les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de

du 1er décembre 1986

du 1er décembre 1986 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu

Rémond a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence qui lui était opposée sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que par jugement du 1er octobre 1993, le tribunal

du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que la prohibition édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'applique pas à des accords n'ayant qu'une portée limitée dans le marché

de la loi du 2 juillet 1963 et de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué