de l'exécution de l'ordonnance de mainlevée ainsi que du rejet de la demande d'effet suspensif de l'appel, et constitue un détournement de procédure portant atteinte aux droits fondamentaux de la patiente

application de ces dispositions à l'offre de surenchère de la société NACC qui, venant aux droits de la CFC, concluait à une "surenchère" à l'appui de la procédure d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire

irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, rendue en application de l'article 567-1 du Code de procédure

, même sans décision expresse, la révocation de l'ordonnance de clôture ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit, contrairement à l'affirmation du moyen, que la réouverture des débats

de la défense, à l'équité et l'équilibre de la procédure, à l'égalité des armes et au droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de la défense, une atteinte grave et irréversible qui

A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

de référé rendue le 28 octobre 2003, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur le fait que ces divers agissements faisaient eux-mêmes suite à une précédente condamnation contre une première société

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie pour établissement et usage d'attestations faisant

en date du 2 octobre 1996 par laquelle le bureau de conciliation faisant droit à la demande de M.

du juge commissaire ordonnant la vente, distincte de la vente à intervenir, ne comporte aucune date limite pour la réalisation de la vente ni aucune disposition faisant obstacle à l'accomplissement, par

état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite

en date du 27 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de SEINE-et-MARNE sous l'accusation de vol aggravé par port d'arme et de séquestration d'otages, et a délivré à son encontre une ordonnance

Il a été interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

; que, dans leurs conclusions d'appel, les appelants faisaient valoir successivement que la déclaration anonyme incriminée ne faisait allusion qu'à une possible utilisation du logiciel Marlix par certains

F..., OPJ, que s'agissant de la notification de l'ordonnance et des droits y afférant, elle doit au cas présent être faite au représentant désigné à savoir M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et celle subséquente de l'ordonnance de prolongation de

contesté qu'à cette date il disposait des fonds permettant de l'engager ; qu'il ne peut pas plus lui être imputé à faute le temps pris par le juge commissaire pour rendre le 19 septembre 2001 une ordonnance

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de l'ordonnance