d'eau de Villefranche du Périgord en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec le syndicat intercommunal d'alimentation d'eau potable de Mazeyrolles, a obtenu du président du tribunal d'instance une ordonnance

EN PRESENCE NOTAMMENT DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION AINSI MISE EN CAUSE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR L'ORDONNANCE

avait commis une faute entraînant sa responsabilité personnelle alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lettre du 18 septembre 1991 et de ses annexes, de la requête en revendication et de l'ordonnance

à une date ultérieure, L'alinéa 2 de ce texte ajoute que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, à savoir, en la matière, la requête en injonction de payer et par suite l'ordonnance

à une date ultérieure, L'alinéa 2 de ce texte ajoute que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, à savoir, en la matière, la requête en injonction de payer et par suite l'ordonnance

à une date ultérieure, L'alinéa 2 de ce texte ajoute que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, à savoir, en la matière, la requête en injonction de payer et par suite l'ordonnance

une date ultérieure ; L'alinéa 2 de ce texte ajoute que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, à savoir, en la matière, la requête en injonction de payer et par suite l'ordonnance

LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE, MEME S'IL DEVAIT ETRE JUGE PAR LA COUR D'APPEL DE RENVOI QUE LA DEMANDE A ETE FORMEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, LA REQUETE D'UNE HOMOLOGATION ET LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE

son article 2 dans sa rédaction applicable au présent litige, pas applicables ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE est fondé à soutenir qu'en se fondant pour prendre l'ordonnance

de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que ni la requête présentée le 11 janvier 2011, ni l'ordonnance

Il résulte de l'instruction que, à la suite de l'ordonnance précitée faisant droit à ses prétentions, M.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la confirmation de l'ordonnance querellée faisant droit à la prolongation de la rétention administrative de [E] [O] pour une durée de 26 jours.

la société Cora de l'ensemble de ses demandes d'annulation et de destruction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Cora soutient en premier lieu qu'il n'est justifié ni dans la requête, ni dans l'ordonnance

les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient dans leurs écritures que tant la requête présentée par DDS Développement que l'ordonnance

[V] [U] le 23 janvier 2014 en rétractation de l'ordonnance.

y a lieu de préserver un effet de surprise afin d'éviter que les sociétés FHL et TMP ne dissimulent tout document démontrant qu'elle détourne mois après mois la clientèle de la société IMB et de l'ordonnance

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 05 Mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

procédure civile requérait ainsi que la copie de la requête et l'ordonnance y faisant droit soient remises à la personne à laquelle elle était opposée ; que cependant, les lois spéciales dérogeaient

[F] ayant obtenu du président du tribunal de grande instance une ordonnance sur requête du 18 décembre 2013 ordonnant la communication de diverses pièces sous astreinte, les sociétés Wendel et Winvest

rendant nécessaire le caractère non contradictoire de la procédure doivent être explicitées et justifiées dans la requête elle-même (notamment, Civ.2, 07/06/2012, no 11-20 934) et exposées dans l'ordonnance