Codes de loi français

Article 16

Chaque année, les élèves ont droit à un congé annuel de trente jours ouvrables et à un congé scolaire de douze jours ouvrables, dont les dates sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.

Article R6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34

-Le I n'est pas applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire.

Article 2

relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

de cette entreprise.

Article 4

d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; -mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

une entreprise de production ou de fourniture ; 4° Etre membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise de production ou de fourniture et du conseil de surveillance, du conseil d'administration

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels et des organismes nationaux

Article 1

: - congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations

Article R3142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.

Article 41

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Article R2145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de

Article R6152-914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

-Les praticiens associés ont droit : 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, ce nombre de jours est réduit proportionnellement à la durée d'activité ; 2° A un congé au titre de la réduction

Article R6152-804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris

Article 28

Le congé accordé par validation ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables.

Article 1

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

Article D331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98

Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

Article R5343-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

ou occasionnels embauchés par jour ouvrable au cours de l'exercice considéré dans l'ensemble des ports où ces entreprises possèdent un établissement.

Article 22

dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un mois de congé à plein traitement et à un mois de congé à demi-traitement après six mois de services effectifs ; à deux mois de congé à plein traitement et deux mois de congé à demi-traitement après

Article 4

Dans les entreprises comprenant moins de cent marins, même si elles comptent plus de deux cents salariés, l'armateur peut refuser au marin un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou,

Article L3142-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel.