Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Camca. 3.

En second lieu, ayant retenu qu'une partie de l'ouvrage devait être détruite pour être reconstruite, elle en a exactement déduit que, l'ouvrage n'étant pas en état d'être reçu, les conditions du prononcé

; que par conséquent, l'autorisation écrite émanant du maître d'oeuvre n'oblige que celui-ci envers l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, pour condamner la SCI Danita, maître d'ouvrage, au paiement provisionnel

; qu'ainsi, en se bornant à retenir que les termes des lettres des 15 octobre 1987 et 22 octobre 1987 révèlent que la demande du maître d'ouvrage était constitutive d'une commande ferme, la décision

moyen, "1°) qu'un groupement d'entrepreneurs, réunis pour soumissionner un marché et l'exécuter, constitue une société en participation ou une société créée de fait ; que la révélation au maître de l'ouvrage

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que, dès lors, en décidant, en l'espèce, que le maître de l'ouvrage n'avait pas réceptionné l'ouvrage en raison des réserves qu'il avait émises, la cour

le paiement du solde du prix des travaux ; Attendu que la société Sirec fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen "1 / que si la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter

[Y] [C] (le maître de l'ouvrage), le bénéfice de la garantie de livraison. 7.

maître de l'ouvrage en assumant le coût des travaux nécessaires à la reconstruction de l'ouvrage, bénéficie d'un recours personnel, en qualité de subrogé du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage

. ; qu'en cours d'exécution, l'ouvrage a été partiellement détruit lors d'une tempête ; que Mme Y..., après avoir perçu une indemnité de sa compagnie d'assurances, a refusé de payer le solde du coût des

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de louage d'ouvrage des architectes aux torts partagés des signataires, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge

n'est subrogé aux droits du maître de l'ouvrage que pour le paiement des travaux de réparation incombant aux constructeurs au titre de la garantie décennale encourue par application des articles 1792

la société Batigolf, selon devis accepté, versé un acompte à cet entrepreneur et payé le solde du marché à la société Les Jardins du lys, sous-traitante, la société Batigolf a assigné le maître de l'ouvrage

et pourraient compromettre à terme, la pérennité de l'ouvrage », ce dont il résultait qu'il n'y avait pas d'atteinte actuelle à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel

public, il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de prescrire une mesure quelconque de nature à porter atteinte à l'intégrité et au fonctionnement d'un tel ouvrage quand bien même existerait une

d'accepter l'ouvrage ; qu'en excluant l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage par M. et Mme Q... motif pris des appels adressés par M.

grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dès lors qu'après avoir eu connaissance des pièces constituant le marché conclu par l'entreprise principale avec le maître de l'ouvrage

société Coopérative ouvrière de production Alkar fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation avec la société Alvarez, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entrepreneur n'est tenu que de livrer un ouvrage

n'est pas une condition nécessaire de la réception, qui doit être acceptée par le maître de l'ouvrage, ce qui peut résulter du paiement intégral des travaux faits à cette date; que le juge des référés

à leurs obligations parce qu'elle n'avait pas exécuté son engagement de réaliser ces ouvrages, était une victime qui pouvait invoquer leur responsabilité et constituait donc un tiers lésé fondé à agir