Codes de loi français

Article 2

I. ― Pour les notaires dont la date de prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour

Article 10-1

La demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur le territoire duquel porte la plus grande partie du titre sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie

Article L3123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure

Article 6 ter

Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont également réputées cotisées l'intégralité des périodes de congé maternité mentionnées au 2° de l'article

Article 5

période de validité du permis pour la reconnaissance et l'exploration de la superficie demandée ; b) L'échelonnement envisagé de ces travaux pendant la première période de validité ; c) L'effort financier minimum que le pétitionnaire s'engage à consacrer

Article R1334-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception. IV.

Article 1

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Article 3

Le conseil général est tenu informé des travaux de recensement des équipements collectifs existant dans le département ainsi que des comptes rendus périodiques d'exécution adressés au préfet de région.

Article R521-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Le préfet décide, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande du concessionnaire, du montant des travaux et du tableau d'amortissement associé qui sont à inscrire dans le compte dédié.

Article R524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception : 1° (Abrogé) ; 2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés

Article R4544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au

Article 2

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, de toute autre indemnité attribuée au même titre ou de rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.

Article R332-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 94

Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.

Article R332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.

Article 18

Tout agent public peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.

Article 38

. - Lorsque des expérimentations ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 401-1 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles se poursuivent jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.

Article D732-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes d'activité professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la valeur du salaire minimum de croissance au

Article 1-1

miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Article R332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé. Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au préfet dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux.