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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1369ba5988459c51641
7 décembre 1988
payés ne peut être invoqué que par la caisse des congés payés si celle-ci, qui en est personnellement débitrice, a réglé les cotisations afférentes aux congés non effectivement pris, l'employeur ne pouvant
6079b1849ba5988459c526aa
4 décembre 1996
Y... lui a confirmé sa mise en congé pendant la période du 12 novembre au 9 décembre ; que le salarié, qui avait perçu de la caisse des congés payés du bâtiment une indemnité de congé correspondant au
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11 mai 1988
annuel du 28 janvier au 28 février 1983, soit pendant la période du délai-congé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à Mme A... une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement a énoncé
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15 avril 1990
d'origine, qu'à l'occasion d'un congé payé ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a versé à M.
61372109cd580146773f0768
31 octobre 1989
rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, qu'ainsi que la société Agence Y... l'avait faiat valoir dans ses conclusions, l'article L. 223-7 du Code du travail précise que la période
61372671cd580146774259fb
23 septembre 2003
nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période
61372437cd58014677413a83
613720f9cd580146773efec0
17 octobre 1989
la cour d'appel a relevé que le grief d'insuffisance professionnelle n'était pas établi et que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié des absences répétées se situant pour la plupart pendant la période
613722cccd58014677401a07
29 octobre 1996
X... concernait le paiement des frais journaliers de déplacement durant la période des congés payés non travaillés, ainsi que le règlement des prestations chômage par les Assedic ayant tenu compte du fixe
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01253
2 juillet 2014
2007 ;que cependant le salarié ne conteste pas le principe de l'indemnisation des salariés de la société Battut par la caisse des congés payés du bâtiment, lors de leurs périodes de congés payés et il
61372117cd580146773f0e85
8 février 1990
s'était produit "le dernier jour de la mission, soit le 21 mars 1984, alors que la victime était encore sous la dépendance de son employeur et qu'il était normalement rémunéré par celui-ci et que sa période
6137212bcd580146773f18cb
12 décembre 1989
Père et fils le 8 mars 1973 en qualité de maçon, a été rompu par l'employeur le 23 août 1982 pour absence non justifiée depuis le 29 juillet 1982, date fixée pour la reprise du travail à l'issue de la période
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01803
23 septembre 2009
X... une indemnité compensatrice de congés payés se rapportant à la période du 1er juin 2006 au 6 février 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité compensatrice de congés payés,
61372102cd580146773f03ac
27 septembre 1989
X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02150
10 novembre 2009
de congés payés, soit au mois de juillet 2002 et que cet organisme de médecine était lui-même fermé pendant les périodes de vacances sauf pour les visites d'embauche ou de reprise ; que le transfert des
61372123cd580146773f144a
20 février 1990
civile ; Mais attendu que saisi de conclusions par lesquelles les parties étaient contraires en fait sur la date de la fin de la période de congés payés, l'employeur la fixant au 9 juillet 1985 et
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26 janvier 2005
au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de se conformer aux consignes de son employeur pour définir
Chambre sociale
6a1a7315cdc6046d477484b4
28 mai 2026
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.
6137241acd58014677412464
7 mai 2003
payés qui a été versée aux demandeurs contrairement à l'obligation faite à l'employeur de porter sur les feuilles de paie les dates correspondant à la période des congés payés et le montant de l'indemnité
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