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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1049ba5988459c51019
14 mai 1987
interrompue par la maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le préavis conventionnel était d'une semaine pour un salarié ayant une ancienneté de plus d'un mois, et, d'autre part, que, les périodes
6137247fcd58014677415fc7
14 décembre 2005
de sa demande en réparation du préjudice subi à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul tout licenciement jugé non fondé sur une faute grave par le juge prud'homal et notifié pendant la période
6079b1769ba5988459c52331
10 mai 1995
licenciement était justifié par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le licenciement avait été notifié pendant le congé de maternité de la salariée et alors que la résiliation du contrat
6079b1ae9ba5988459c5309a
13 mars 2001
de travail est intervenue au cours de la période de suspension du contrat de travail pendant laquelle elle ne pouvait faire l'objet d'un licenciement, d'autre part, de ce que la rechute survenue le 22
613723f7cd58014677410852
16 février 2005
, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'examen de reprise met fin à la période
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225
21 janvier 2009
de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'alinéa 4 de
6079b1569ba5988459c51b20
30 janvier 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail
6137237fcd5801467740a92c
21 juin 2000
décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés portant sur la période
Cour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ebf
28 novembre 2001
Il soutient qu'il a été licencié en période de suspension du contrat pour accident de travail, qu'en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, étant en outre relevé que les
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02333
16 novembre 2011
de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger
Chambre Sociale-Section 1
6788a235b815c30a4df70c14
15 janvier 2025
à titre de provision sur les congés payés acquis durant la période de suspension du contrat de travail pour maladie, - 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
6079b11b9ba5988459c512c1
3 mars 1988
travail consécutif à un accident du travail dont la durée totale ininterrompue avait été supérieure à un an, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail prévoit que la durée des périodes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00908
3 mai 2016
le bien-fondé de cette rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la période de suspension de son contrat de travail pour cause de congé parental d'éducation avait pris fin
61372320cd58014677405be9
9 avril 1998
Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 13 février 1996 dans une instance l'opposant à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00386
1 février 2012
aurait été adapté à ses « facultés résiduelles de travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'à l'issue des périodes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C210726
16 décembre 2010
de travail; qu'il appartient donc au juge du contrat d'assurance de vérifier à quelle date a pris fin la période de suspension du contrat de travail, pour déterminer la mise en oeuvre de la garantie chômage
établissements T... qui, après s'être pourvus en cassationc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00313
20 février 2019
Ledit contrat reprendrait toutefois immédiatement vigueur en cas de cessation des fonctions de gérant pour quelque cause que ce soit », pour en déduire que « la fin de la période de suspension du contrat
Chambre 4-1
67820c6b0f5e5278a79738be
10 janvier 2025
de travail ; ' de condamner la Poste à payer Mme [C] l'équivalent de 12 jours de congés payés au titre des congés acquis pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie du 11 mai
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00431
8 avril 2021
novembre 2011, la liste des postes disponibles au sein du groupe, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à l'issue des périodes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00014
5 janvier 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts subséquentes, alors « qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour
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